Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c0a9ba5988459c44790
19 mai 1981
19 mai 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809, ALINEAS 5 ET 6, DU CODE RURAL, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI N° 80-502 DU 4 JUILLET 1980, TEXTE INTERPRETATIF; ATTENDU QU'APRES AVIS
Source officielleciv2
60794cd29ba5988459c47219
10 novembre 1998
10 novembre 1998
invoqué par l'appelante au-delà de 30 000 francs, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait pour retenir l'existence d'un préjudice dans cette limite, n'a pas satisfait aux exigences de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300587
20 mai 2008
20 mai 2008
responsabilité civile" dans l'hypothèse spécifique d'une provision allouée en référé et que les motifs du jugement confirmaient ce constat en révélant que le tribunal avait estimé que l'application de l'article
Source officielleciv1
613723bacd5801467740d68c
29 mars 2001
29 mars 2001
., bât 14, 13009 Marseille, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
60794bf99ba5988459c4463a
23 avril 1981
23 avril 1981
AU MOMENT OU CELUI-CI A ETE DONNE; QU'EN REFUSANT DE RETENIR L'ARRETE PREFECTORAL DU 6 MAI 1977, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU A TORT L'EXISTENCE DE DROITS ACQUIS, A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE
Source officielleciv2
6079410c9ba5988459c40117
5 juillet 1972
5 juillet 1972
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES ORDONNANCES DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU QUE LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c42162
5 octobre 1976
5 octobre 1976
SA QUALITE DE LOCATAIRE ET, EN TOUT CAS, SOULEVAIT UNE CONTESTATION SUFFISAMMENT SERIEUSE POUR OBLIGER LE JUGE DES REFERES A SE DECLARER INCOMPETENT ; MAIS ATTENDU QUE L'INTERDICTION, FAITE PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
6137240dcd5801467741197b
13 mai 2003
13 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code
Source officielleciv1
613723afcd5801467740ce52
4 avril 2001
4 avril 2001
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'existence d'une contestation sérieuse, au sens de l'article
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46c55
2 avril 1997
2 avril 1997
Sur le premier moyen : Vu les articles 809, alinéa 2, et 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par une convention qui comportait une clause compromissoire
Source officielleciv1
60794ce49ba5988459c47682
4 octobre 2000
4 octobre 2000
Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que l'existence d'une contestation sérieuse, au sens de l'article
Source officielleciv1
60794d059ba5988459c47d05
2 octobre 2001
2 octobre 2001
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 3 août 1994, les époux B... ont acquis des époux Z... une quote-part
Source officielleciv3
61372140cd580146773f23cc
3 mai 1990
3 mai 1990
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme A... s'étant bornée à solliciter la confirmation de l'ordonnance de référé qui avait statué en application de l'article
Source officielleciv2
60794b969ba5988459c43749
21 janvier 1987
21 janvier 1987
aurait excédé son pouvoir en prenant de telles mesures, et alors que, d'autre part, en ordonnant de telles mesures, la cour d'appel, qui ne pouvait prendre que des mesures conservatoires, aurait violé l'article
Source officielleciv3
60794beb9ba5988459c44412
16 avril 1980
16 avril 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT A TITRE DEROGATOIRE LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES DE TERRE
Source officielleciv1
61372409cd58014677411719
14 janvier 2003
14 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du Code civil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200444
24 mars 2016
24 mars 2016
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu l'article 808 du Code de procédure civile, vu l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, sur la demande de provision : le juge des référés ne peut allouer une provision
Source officielleciv2
607943299ba5988459c412d1
19 décembre 1973
19 décembre 1973
HEURES 30 A RUNGIS POUR UNE AUDIENCE S'OUVRANT A 17 HEURES A LILLE, AVAIT DISPOSE D'UN TEMPS SUFFISANT POUR INTERVENIR OU SE FAIRE REPRESENTER, ALORS QUE CE MOTIF NE REPONDRAIT PAS A L'EXIGENCE DES ARTICLES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300147
5 février 2013
5 février 2013
X... et de Mme Y... du terrain lui appartenant ; Aux motifs qu'en application de l'article 809 du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01316
25 septembre 2019
25 septembre 2019
L. 2323-8 et R. 2323-1-2 et suivants du code du travail, l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'alinéa 8 du principe de participation ; Mais attendu que la cour d'appel, a constaté, sans
Source officiellePage 46 sur 9232