Cour de Cassation · civ3 — 16 avril 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL ;

 ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT A TITRE DEROGATOIRE LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES DE TERRE QUI NE SONT PAS SOUMISES AU STATUT DU FERMAGE ;



 ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES EPOUX Y... NE BENEFICIAIENT PAS DE CE STATUT, SUR UN ENSEMBLE DE TERRES D'UNE SURFACE TOTALE DE 1 HA, 86 ARES, 75 CENTIARES REPARTIES EN TROIS PARCELLES D'UNE SUPERFICIE RESPECTIVE DE 1 HA, 7 ARES, 75 CA, 72 ARES ET 7 ARES QU'ILS TENAIENT A BAIL DES EPOUX X..., ET DIRE EN CONSEQUENCE VALABLE LE CONGE DELIVRE AUX FERMIERS LE 6 MARS 1976 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1976, L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 4 JUILLET 1978) ENONCE QUE, SELON L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 JUILLET 1974, LE STATUT DU FERMAGE QUI N'EST PAS APPLICABLE A LA PREMIERE PARCELLE INFERIEURE A 2 HECTARES ET SITUEE A PLUS D'UN KILOMETRE A VOL D'OISEAU DU SIEGE DE L'EXPLOITATION NE L'EST PAS NON PLUS EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU BAIL A LA DEUXIEME PARCELLE, SUPERIEURE A 0 HA 50, MAIS SITUEE A MOINS D'UN KILOMETRE ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A DEFAUT DE DEROGATION PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR CONCERNANT LA DEUXIEME PARCELLE, LA PREMIERE ET LA TROISIEME SE TROUVAIENT, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU BAIL, SOUMISES AUSSI AU STATUT DU FERMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.