CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 03 Avril 2025
67f043c402fc178212f858be
3 avril 2025
433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique Vu l’admission en soins psychiatriques de : [F] [N] né le 13 septembre
Page 46 sur 13672
Cour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86ca4
19 novembre 2003
canalisations, au paiement d'une indemnité de 1 760,79 ä, en réparation de la privation d'eau subie par les époux Z... jusqu'à la fin du mois de février 2001, et de la somme de 457,35 ä, au titre de l'article
9ème Ch Sécurité Sociale
68660f87bbe0ac41ca81b1cb
2 juillet 2025
L'article 642 du code de procédure civile est applicable au délai de péremption, c'est-à-dire que si le délai de deux ans expire normalement un samedi, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 03 Octobre 2024
67463f2aff0e70d9427b5a70
3 octobre 2024
433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP Vu l’admission en soins psychiatriques de : [O] [X] né le 20 Octobre 1991 à [Localité 4] Date
67463f2aff0e70d9427b5a73
433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP Vu l’admission en soins psychiatriques de : [W] [N] né le 12 Août 2007 à [Localité 8] Date de
Pôle 4 - Chambre 9 - B
67f8aa8f3b6868ad1f983704
10 avril 2025
jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
67f043c302fc178212f8583f
433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP *** Vu l’admission en soins psychiatriques de : [H] [R] né le 31 décembre 2000 à [Localité 11]
Jurid. Premier Président
6a02b769cdc6046d4770d3d3
7 mai 2026
En application de l'article R. 3211-19 du même code «Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
ETRANGERS
634f9581b5afe5adfff28a38
18 octobre 2022
DÉBATS : à l'audience publique du mardi 18 octobre 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le mardi 18 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles
67463f2aff0e70d9427b5a67
soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, assistée de Lucille BRICAUD, greffier, Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, dans une salle conforme aux dispositions de l’article
CTX PROTECTION SOCIALE
6975059bcdc6046d4794fafc
13 janvier 2026
mis son jugement en délibéré au 13 janvier 2026 Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article
6253cce1bd3db21cbdd9196a
23 juillet 2014
Par ordonnance en date du 6 janvier 2014, le juge des libertés et de la détention du tribunal de Grande instance de Brive-la-Gaillarde saisi dans le cadre du contrôle prévu à l'article L 3211-12-1 du Code
Chambre 4-8a
6a2267dccdc6046d4739a520
4 juin 2026
En outre, l'article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
civ2
613724b3cd58014677417a45
14 février 2007
R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999 applicable à la cause par refus d'application, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de
66ad2d10d5af8a921ecd25f7
11 juillet 2024
L'article 642 du même code poursuit en précisant que : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
66fc4ae3134fd24f9cc775b1
1 octobre 2024
640 à 642 du nouveau code de procédure civile” en ce que l’'arrêt retient dans ces conditions que " viole les textes susvisés un premier président qui, saisi par télécopie d'un appel le vendredi à 16
ECLI:FR:CCASS:2018:C200674
17 mai 2018
Il résulte des dispositions combinées des articles 640 et 641 du code de procédure civile que le délai exprimé en jours pour accomplir un acte ne commence à courir qu'au lendemain à zéro heure de la notification
CHAMBRE 8 SECTION 2
69610ad4cdc6046d47bff1bc
8 janvier 2026
date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. » ; Qu'aux termes de l'article 641 alinéa 1 du code de procédure civile, 'lorsqu'un délai est exprimé en
1re chambre sociale
6719e4f75857dd64cbdaa508
23 octobre 2024
les modalités de recours n'ayant aucune mention au dos du courrier, il est apparu lorsque l'original a été produit que l'acte de notification comportait un verso qui mentionne les dispositions des articles
Chambre Sociale
65aa2e67009f81000890dbe0
16 janvier 2024
L'article 640 du code de procédure civile dispose que, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la