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273 431 résultats pour « article 642 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 03 Avril 2025

67f043c402fc178212f858be

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique Vu l’admission en soins psychiatriques de : [F] [N] né le 13 septembre

Source officielle

Page 46 sur 13672

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CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86ca4

Appel

19 novembre 2003

19 novembre 2003

canalisations, au paiement d'une indemnité de 1 760,79 ä, en réparation de la privation d'eau subie par les époux Z... jusqu'à la fin du mois de février 2001, et de la somme de 457,35 ä, au titre de l'article

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68660f87bbe0ac41ca81b1cb

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article 642 du code de procédure civile est applicable au délai de péremption, c'est-à-dire que si le délai de deux ans expire normalement un samedi, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 03 Octobre 2024

67463f2aff0e70d9427b5a70

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP Vu l’admission en soins psychiatriques de : [O] [X] né le 20 Octobre 1991 à [Localité 4] Date

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 03 Octobre 2024

67463f2aff0e70d9427b5a73

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP Vu l’admission en soins psychiatriques de : [W] [N] né le 12 Août 2007 à [Localité 8] Date de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

67f8aa8f3b6868ad1f983704

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 03 Avril 2025

67f043c302fc178212f8583f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP *** Vu l’admission en soins psychiatriques de : [H] [R] né le 31 décembre 2000 à [Localité 11]

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6a02b769cdc6046d4770d3d3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En application de l'article R. 3211-19 du même code «Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

ETRANGERS

634f9581b5afe5adfff28a38

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 18 octobre 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le mardi 18 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 03 Octobre 2024

67463f2aff0e70d9427b5a67

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, assistée de Lucille BRICAUD, greffier, Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, dans une salle conforme aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6975059bcdc6046d4794fafc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

mis son jugement en délibéré au 13 janvier 2026 Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd9196a

Appel

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Par ordonnance en date du 6 janvier 2014, le juge des libertés et de la détention du tribunal de Grande instance de Brive-la-Gaillarde saisi dans le cadre du contrôle prévu à l'article L 3211-12-1 du Code

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a2267dccdc6046d4739a520

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En outre, l'article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417a45

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999 applicable à la cause par refus d'application, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66ad2d10d5af8a921ecd25f7

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article 642 du même code poursuit en précisant que : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Source officielle
TJ

JLD

66fc4ae3134fd24f9cc775b1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

640 à 642 du nouveau code de procédure civile” en ce que l’'arrêt retient dans ces conditions que " viole les textes susvisés un premier président qui, saisi par télécopie d'un appel le vendredi à 16

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200674

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Il résulte des dispositions combinées des articles 640 et 641 du code de procédure civile que le délai exprimé en jours pour accomplir un acte ne commence à courir qu'au lendemain à zéro heure de la notification

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69610ad4cdc6046d47bff1bc

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. » ; Qu'aux termes de l'article 641 alinéa 1 du code de procédure civile, 'lorsqu'un délai est exprimé en

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6719e4f75857dd64cbdaa508

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

les modalités de recours n'ayant aucune mention au dos du courrier, il est apparu lorsque l'original a été produit que l'acte de notification comportait un verso qui mentionne les dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e67009f81000890dbe0

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article 640 du code de procédure civile dispose que, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la

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