Aux termes de l'article R. 631-2 du même code : " Sanctions. / Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article

4 des conditions générales de vente de la société SDI Roca, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que le juge ne peut fonder sa décision sur des motifs d'ordre général ; qu'en retenant, pour accueillir la demande des salariés, qu'un accord n'assure

450 du Code de Procédure Civile

700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

632 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Z... pouvait, devant la juridiction de renvoi, invoquer de nouvelles preuves, ainsi que, sans qu'ils soient tardifs, de nouveaux moyens

L. 631-1 du code de commerce ensemble l'article 1351 du code civil devenu 1353, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis

450 du Code de procédure civile.

1103 du code civil, ensemble les articles L. 624-2 et L. 631-18 du code de commerce ; 3° / qu'en l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a compétence, dans les limites de la compétence

profit de la propriété des époux Y..., et ayant pour assiette celle retenue par l'expert, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1273 du Code civil, consacré à la novation des obligations personnelles

L. 351-1-1, L. 634-2-2, D. 351-1-1, D. 634-2 et D. 633-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que pour la détermination des périodes cotisées, sont prises en compte les périodes de cotisation à l'assurance

de la Cour Vu les articles 625 et 638 du code de procédure civile : 7.

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé