magistrats (articles 409, 410 et 615 du même code).

  L'amende douanière, d'un montant de 2 091 200 francs français (FRF), équivalait à une fois la valeur de la drogue importée, fixée par le juge à 800 FRF le gramme (article 414 du code des douanes

[F] [E] Selon l'article 414-1 du code civil :Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

L'article 414-1 du code civil et l'article 901 du code civil prévoient que pour faire un testament valable, il faut être sain d'esprit et que la libéralité est nulle lorsque le consentement est vicié par

Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

410.

ET LA SOCIETE VIANDEST, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 414, 426 DU CODE DES DOUANES, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

A a été reconnu civilement responsable de ses actes en application de l'article 414-3 du code civil et a été condamné à verser à Mme D une somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices et une somme

Sur la demande de nullité du testament du 22 octobre 2012 formée par Madame [C] L'article 414-1 du code civil dispose que « pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article

prosecution and the defence may ask for witnesses already heard at first instance to be heard again; they may also produce new evidence and request the hearing of witnesses not heard at first instance (Article

426-4 du code des douanes, et de l'article 414 du même code, ' d'une amende douanière de 200.000 € pour l'infraction de non-respect des dispositions de l'article 262 ter I du code général des impôts,

[V] [X] : Aux termes de l'ancien article 1108 du code civil (article 1128 du code civil nouvel article), dans sa version applicable, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention

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82 II 2° que l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 était immédiatement applicable aux baux en cours, dans les conditions de l'article 2222 du code civil ; que néanmoins ce n'est qu'à compter du 7

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