TA06 · 5ème Chambre — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 juillet 2020 et le 16 février 2021, Mme B D, agissant tant en son nom propre qu'au nom de sa fille mineure, C A, représentée par Me Ziller, demande au tribunal : 
 1°) d'homologuer le rapport d'expertise judiciaire rendu le 24 décembre 2019 ; 
 2°) de condamner in solidum le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser une somme de 37 226,50 euros en réparation des préjudices subis suite à la faute commise lors de la prise en charge de son compagnon, M. F A, au service des urgences le 10 décembre 2017 ;  
 3°) de condamner in solidum le CHU de Nice et la SHAM à lui verser une somme de 14 292 euros, en réparation des préjudices propres subis par sa fille, suite à la faute commise lors de la prise en charge de son compagnon, M. F A, au service des urgences le 10 décembre 2017 ;  
 4°) de mettre à la charge du CHU de Nice et de la SHAM la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de les condamner aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité du CHU de Nice est engagée en raison de la faute commise lors de la prise en charge de son compagnon par le service des urgences le 10 décembre 2017 ; son compagnon aurait dû être hospitalisé en milieu psychiatrique ; 
 - elle est fondée à solliciter l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis et se décomposant comme suit : 
 * au titre des frais de santé : 500 euros ; 
 * au titre de l'aide à tierce personne : 1 098 euros ; 
 * au titre du déficit fonctionnel temporaire : 3 128,50 euros ; 
 * au titre du déficit fonctionnel permanent : 8 000 euros ; 
 * au titre des souffrances endurées : 15 000 euros ; 
 * au titre du préjudice esthétique : 5 000 euros ; 
 - elle est fondée à solliciter l'indemnisation des préjudices subis par sa fille et se décomposant comme suit : 
 *  au titre du déficit fonctionnel temporaire : 3 792 euros ; 
 * au titre du déficit fonctionnel permanent : chiffrage ultérieur ; 
 * au titre des souffrances endurées : 8000 euros ; 
 * au titre du préjudice esthétique : 2 500 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er octobre 2020 et le 7 mars 2022, le CHU de Nice et la SHAM concluent au rejet de la requête. 
 Ils soutiennent que : 
 - les préjudices moraux et corporels consécutifs à l'agression du 11 décembre 2017 ont déjà été liquidés par l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence du 8 novembre 2018 et mis à la charge de M. A ; 
 - seul M. A a intérêt à agir contre le CHU de Nice. 
 Par des mémoires, enregistrés le 2 février 2021 et le 7 avril 2022, la CPAM du Puy-de-Dôme, venant aux droits de l'ancienne caisse RSI, représentée par Me Vergeloni, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le CHU de Nice et la SHAM à lui verser la somme de 3 920,26 euros, représentant le montant de sa créance définitive au titre des prestations services à l'assurée sociale, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de condamner le CHU de Nice et la SHAM à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 
 3°) de réserver le chiffrage des débours concernant l'enfant mineure, C A, dans l'attente de leur chiffrage définitif ; 
 4°) de mettre à la charge du CHU de Nice une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Une ordonnance de clôture immédiate d'instruction a été émise le 15 juin 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 26 février 2019 par laquelle la présidente du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le docteur E à la somme de 2 007,62 euros TTC ; 
 - l'ordonnance du 10 août 2022 par laquelle la présidente du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le docteur E à la somme de 780 euros TTC. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 décembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Chaumont, conseillère, 
 - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Dalbera, substituant Me Ziller, représentant Mme D, et de Me Poncer, représentant le CHU et la SHAM. 
 1. Dans la nuit du 8 au 9 décembre 2017, M. F A, conjoint de Mme B D, s'est rendu au service des urgences du CHU de Nice en raison de son état d'agitation anxieuse et de son insomnie. Le 10 décembre suivant, l'état anxieux de M. A s'étant aggravé, Mme D a de nouveau conduit son compagnon au service des urgences du CHU de Nice, où il a été examiné par un médecin urgentiste puis par l'interne du service de psychiatrie. A l'issue de cette consultation, M. A a été autorisé à regagner son domicile après s'être vu prescrire une consultation au CMP Bellagio de Nice, un traitement médical et un arrêt de travail jusqu'au 2 janvier 2018. Le 11 décembre, à 7 heures 15, M. A a agressé sa compagne et leur fille de trois ans avec un couteau. Mme D présentait une plaie saignante sur la poitrine et au niveau des deux mains. Mlle A, leur fille, présentait une plaie saignante au niveau du cœur.         Mme D et sa fille ont été prises en charge par du personnel médical et ont été transportées, respectivement, au CHU de Nice et à l'hôpital Lenval. Suite à cette agression, M. A a été mis en examen des chefs de tentative de meurtre d'un mineur de quinze ans et tentative de meurtre par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 novembre 2018,             M. A a été reconnu coupable d'avoir tenté de donner volontairement la mort à Elodie A et à Mme D mais, l'intéressé se trouvant atteint, au moment des faits, d'un trouble psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 du code pénal, il a été déclaré irresponsable pénalement. Par la même décision, M. A a été reconnu civilement responsable de ses actes en application de l'article 414-3 du code civil et a été condamné à verser à Mme D une somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices et une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis par Elodie A. Par la présente requête, Mme D, en son nom propre et au nom de sa fille mineure, demande au tribunal de condamner le CHU de Nice et son assureur, la SHAM, à l'indemniser des préjudices subis suite à la faute commise par le CHU de Nice lors de la prise en charge de son compagnon aux service des urgences le 10 décembre 2017. 
 Sur l'exception de chose jugée opposée en défense : 
 2. Le CHU de Nice fait valoir que, en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence du 8 novembre 2018, Mme D n'est pas fondée, en son nom propre et au nom de sa fille mineure, à rechercher sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. 
 3. L'autorité de la chose jugée qui s'attache à une décision de justice est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause. 
 4. En l'espèce, par cette décision du 8 novembre 2018, la chambre d'instruction de la Cour d'appel d'Aix en Provence a reconnu M. A coupable d'avoir tenté de donner volontairement la mort à Elodie A et à Mme D, l'a déclaré irresponsable pénalement et l'a condamné civilement à verser aux victimes une somme de 5 000 euros chacune en réparation des préjudices subis. Si le litige objet de cet arrêt concerne les mêmes faits, les conditions liées à l'identité de cause et à l'identité de parties font défaut. En effet, le CHU de Nice n'était pas partie au litige devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence et les agissements jugées devant cette cour étaient ceux de M. A alors que dans la présente instance, c'est la responsabilité du CHU de Nice qui est recherchée. Dans ces conditions, l'exception de chose jugée opposée en défense doit être écartée. 
 Sur la responsabilité du centre universitaire de Nice : 
 5. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 
 6. En premier lieu, Mme D soutient que le CHU de Nice a commis une faute lors de la prise en charge de son compagnon au service des urgences en ne procédant pas à son hospitalisation. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise du docteur E, que l'agression dont M. A est l'auteur est survenue dans un contexte de pathologie psychiatrique, caractérisée par un épisode délirant survenant dans un contexte de mélancolie, qui nécessitait un traitement par neuroleptique. Il résulte également du rapport d'expertise que, compte tenu de la gravité de la pathologie présentée, du risque de passage à l'acte, tant dans un contexte d'auto-agressivité suicidaire que d'hétéro agressivité, de l'heure à laquelle le sujet a quitté le centre hospitalier et de l'intensité de l'état anxieux de M. A, le traitement par neuroleptique devait être délivré sous surveillance médicale en milieu hospitalier. Par suite, en n'hospitalisant pas M. A en milieu psychiatrique lors de sa venue au service des urgences le 10 décembre 2017 et après son examen au service d'accueil psychiatrique, le CHU de Nice a commis une faute dans la prise en charge initiale du patient de nature à engager sa responsabilité. 
 7. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'agression dont ont été victimes Mme D et sa fille  est due l'évolution de l'épisode mélancolique délirant de M. A. L'expert relève en effet que si le patient avait été hospitalisé, ces évènements ne seraient pas survenus, les troubles dont souffrait M. A ayant par ailleurs disparus lorsqu'il a été hospitalisé dans un cadre adapté à la suite de l'agression. Ainsi, la faute commise par le CHU de Nice dans la prise en charge de M. A est à l'origine directe et certaine des dommages subis par Mme D et sa fille. 
 8. Dans ces conditions, Mme D est fondée à soutenir que la responsabilité pour faute du CHU de Nice doit être engagée. 
 Sur les préjudices de Mme D : 
 9. Il résulte du rapport d'expertise que l'état de santé de Mme D peut être regardé comme consolidé le 25 septembre 2019. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires : 
 Quant à l'aide à tierce personne : 
 10. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel, la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité en réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. 
 11. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que l'assistance dont avait besoin Mme D nécessitait une compétence spécialisée. Dès lors, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 13 euros pour une aide active non spécialisée. 
 12. L'expert a fixé le besoin de Mme D au titre de l'assistance à tierce personne à 1 heure 30 par jour, à compter du 10 décembre 2017 et jusqu'au 21 janvier 2018, soit pendant 42 jours, correspondant à 63 heures. Il y a lieu de retenir ce niveau d'aide, non spécialisée, pour cette période. Ce besoin, qui n'est pas contesté en défense, résulte de l'instruction et doit être regardé comme étant en lien avec la faute commise par le CHU de Nice. Ainsi, le préjudice au titre des frais liés à l'assistance à tierce personne s'élève, pour la période concernée, à  924,46 euros (412/365 x 13 x 63). 
 En ce qui concerne les préjudices extra patrimoniaux temporaires : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 13. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que Mme D a présenté un déficit fonctionnel temporaire total du 10 au 12 décembre 2017, un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50% du 13 décembre 2017 au 21 janvier 2018, un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 22 janvier 2018 au 21 mars 2018 et un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10 % jusqu'à sa date de consolidation. Il sera fait une juste évaluation du préjudice résultant du déficit fonctionnel temporaire de Mme D en le fixant, sur une base de 16 euros par jour, à la somme de 1 475,20 euros. 
 Quant aux souffrances endurées : 
 14. Il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par Mme D ont été évaluées par l'expert à 4 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à 10 000 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices extra patrimoniaux permanents : 
 Quant aux dépenses de santé : 
 15. Mme D soutient, sans être contestée, qu'elle a entrepris un suivi psychologique depuis le mois de février 2020 qui consiste en une thérapie " EMDR " à raison d'une séance d'une heure trente avec une préconisation d'au moins dix séances et que ces séances ne sont pas remboursées par la sécurité sociale et prise en charge par la mutuelle à hauteur de 50 euros par an. Mme D justifie s'être acquittée, pour ces séances de suivi psychologique, d'une somme de 220 euros au titre de l'année 2020 par la production de quatre factures. Il convient de déduire de ce montant la somme de 50 euros correspondant à la part prise en charge par la mutuelle de la requérante. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en octroyant à Mme D une somme de 170 euros. 
 Quant au déficit fonctionnel permanent : 
 16. Mme D, née en 1983 et âgée de 36 ans à la date de la consolidation, souffre d'un déficit fonctionnel permanent de 5%. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice dans ses conditions d'existence en le fixant à la somme de 5 900 euros. 
 Quant au préjudice esthétique : 
 17. Il résulte de l'instruction que le préjudice esthétique subi par Mme D a été évalué par l'expert à 2 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à 3 000 euros. 
 18. Il résulte de ce qui précède que le CHU de Nice doit être condamné à verser à Mme D une somme totale de 21 469,66 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur les préjudices de Mlle A : 
 19. Il résulte du rapport d'expertise que l'état de santé de Mlle A peut être regardé comme consolidé le 11 mai 2022. 
 En ce qui concerne les préjudices extra patrimoniaux temporaires : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 20. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise du 11 mai 2022, que Mlle A a présenté un déficit fonctionnel temporaire total du 10 au 12 décembre 2017, un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 13 décembre 2017 au 13 janvier 2018, un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 14 janvier 2018 au 13 janvier 2020 et un déficit fonctionnel temporaire partiel de 5% du 14 janvier jusqu'à la date de consolidation. Il sera fait une juste évaluation du préjudice résultant du déficit fonctionnel temporaire de Mlle A en le fixant, sur une base de 16 euros par jour, à la somme de 2 016,80 euros. 
 Quant aux souffrances endurées : 
 21. Il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par Mlle A ont été évaluées par l'expert à 3 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à 6 000 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices extra patrimoniaux permanents : 
 Quant au déficit fonctionnel permanent : 
 22. Mlle A, née en 2014 et âgée de 8 ans à la date de la consolidation, souffre d'un déficit fonctionnel permanent de 5%. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice dans ses conditions d'existence en le fixant à la somme de 6 200 euros. 
 Quant au préjudice esthétique : 
 23. Il résulte de l'instruction que le préjudice esthétique subi par Mlle A a été évalué par l'expert à 2,5 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à 3 000 euros. 
 24. Il résulte de ce qui précède que le CHU de Nice doit être condamné à verser à Mme D, en réparation des préjudices subis par Mlle A une somme totale de 17 216,80 euros. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que le CHU de Nice et la SHAM doivent être condamnés à verser à Mme D, en son nom propre et en sa qualité de représentante de Mlle A, une somme totale de 38  686,46 euros. 
 Sur les droits de la CPAM du Puy de Dôme : 
 En ce qui concerne les débours concernant Mme D : 
 26. La CPAM du Puy-de-Dôme justifie des débours pour un montant de   
 3 920,26 euros par la production d'un relevé détaillé et d'une attestation d'imputabilité établie par son médecin-conseil, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Dès lors, en l'état de l'instruction, il y a lieu de considérer que la CPAM du Puy-de-Dôme peut prétendre au titre des débours concernant Mme D au versement d'une somme de 3 920,26 euros. 
 En ce qui concerne les débours concernant Mlle A : 
 27. La CPAM du Puy-de-Dôme n'a pas chiffré les débours concernant Mlle A. Par suite, la demande présentée à ce titre ne peut qu'être rejetée. 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 28. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 110 € et 1 114 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2022 ". 
 29. En application de ces dispositions, il y lieu de condamner solidairement le CHU de Nice et la SHAM à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 
 30. D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. D'autre part, la capitalisation des intérêts, qui peut être demandée à tout moment devant le juge du fond en application de l'article 1343-2 du code civil prend, toutefois, effet au plus tôt à la date à laquelle cette demande est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 
 31. La CPAM du Puy de Dôme demande que la somme allouée soit assortie des intérêts au taux légal. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 2 février 2021, date d'enregistrement de sa demande au greffe du tribunal. Elle demande également la capitalisation des intérêts, qui a été demandée à cette même date. Il y a dès lors lieu de faire droit à cette demande à compter du 2 février 2022. 
 Sur les dépens : 
 32. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ".  
 33. Le CHU de Nice et la SHAM étant les parties perdantes, il y a lieu de mettre à leur charge les dépens constitués par les frais d'expertise, taxés et liquidés au montant total de 2 787,62 euros par les ordonnances de la présidente du tribunal du 26 février 2019 et du 18 août 2022. 
 Sur les frais de procédure : 
 34. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 35. Le CHU de Nice et la SHAM étant les parties tenues aux dépens, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à leur charge, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, d'une part, le versement à Mme D, en son nom propre et au nom de sa fille mineure, de la somme de 1 500 euros et, d'autre part, le versement à la CPAM du Puy-de-Dôme de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le CHU de Nice et la SHAM, son assureur, sont condamnés solidairement à verser à Mme D, en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, la somme totale de 38 686,46 euros. 
 Article 2 : Le CHU de Nice et la SHAM, son assureur, sont condamnés solidairement à verser à la CPAM du Puy-de-Dôme la somme de 3 920,26 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2021. Les intérêts échus à la date du 2 février 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : Le CHU de Nice et la SHAM, son assureur, sont condamnés solidairement à verser à la CPAM du Puy-de-Dôme une somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 2 787,62 euros, sont mis à la charge définitive du CHU de Nice et de la SHAM, son assureur.  
 Article 5 : Le CHU de Nice et la SHAM, son assureur, verseront à Mme D, en son nom propre et en sa qualité de représentante de sa fille mineure, une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 6 : Le CHU de Nice et la SHAM, son assureur, verseront à la caisse primaire centrale d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme totale de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, au centre hospitalier universitaire de Nice et à la société hospitalière d'assurances mutuelles. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Chaumont, conseillère,  
 Mme Duroux, conseillère,  
 assistés de Mme Gialis, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. CHAUMONT 
 Le président, 
 signé 
 F. PASCAL La greffière, 
 signé 
 E. GIALIS  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier