AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. et Mme X..., ès qualités de dirigeants de la société à responsabilité

23 du statut minier institué par décret du 14 juin 1946, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la disparition de la cause d'un contrat à exécution successive entraînait sa nullité ; qu'en

2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail, et l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, par

333 040 euros) au titre de l'exercice clos au 31/12/2000, un chiffre d'affaires de 1 538 864 euros (10 094 286 francs) au titre de l'exercice clos au 31/12/2001 (pièces n° 3 et 3-1)" ; qu' "ainsi, les

, en ce que le premier juge a estimé l'action recevable, comme non atteinte par la prescription biennale de l'article L. 114-2 du code des assurances, aux motifs que le point de départ de la prescription

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret °n 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

monétaire et financier, 1231-1 et 1353 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile, de : " -RECEVOIR la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ILE-DE-FRANCE en ses conclusions et demandes

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

L. 125-3, L. 152-3, alinéas 1, 2, 4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Josée X... coupable de

l'article 699 du code de procédure civile.

3 et 6 de la délibération du 14 février 1975 ; Mais attendu que les articles 3 et 6 de la délibération du 14 février 1975 portant réglementation des baux à usage commercial, industriel et artisanal

Claude X..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

R.123-3 du Code de la sécurité sociale, est un vice de forme soumis aux dispositions de l'article 115 du Code de procédure civile ; qu'en application de cet article, la nullité résultant de l'absence

29, alinéa 1er, 31, alinéa 1er, 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Christophe Y... et Evelyne Z

L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

L.452-3-1 du code de la sécurité sociale.  

, de l'emploi et de la formation SYNTEF CFDT et condamné la sarl Le Fournil Biterrois et José X... à lui payer la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;

L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.