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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69745afccdc6046d47839e78
6 janvier 2026
6 janvier 2026
233 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [F] [T] [Y] née le [Date naissance 5] 1992à [Localité 12] (RHONE) Et de Monsieur [J] [L] [N] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 9] (ILE
Source officielleJAF section 3 cab 5
668839f0342d338c20d31531
5 juillet 2024
5 juillet 2024
’usage du nom de son époux à l’issue du prononcé du divorce ; Rappelle que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article
Source officielle2ème Chambre
69d56792cdc6046d4771b7ec
7 avril 2026
7 avril 2026
mai 2025, Vu la déclaration d’acceptation, contresignée par avocat, du principe de la rupture du mariage en date du 27 juin 2025, PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil,
Source officielleJAF Cab 7
69d6d7b1cdc6046d47931274
8 avril 2026
8 avril 2026
1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ; RAPPELLE
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
6862fd7e0965901b97dc715a
10 avril 2025
10 avril 2025
l'assignation en divorce ; DIT que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 2
68dec3b86af9fd1f8094d75e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
265 du code civil ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales
Source officielleChambre 2 cabinet 3
6983d517cdc6046d47f18240
13 janvier 2026
13 janvier 2026
qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce
Source officielleJAF Cab 7
695c3f5b75782d5f06e72669
5 janvier 2026
5 janvier 2026
237 et 238 du code civil, le divorce de: - Madame [F], [R], [H], [Z] [I] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 12] (Finistère) Et de - Monsieur [P], [W] [L] né le [Date naissance 8] 1983 à [Localité
Source officielleJAF Cab 7
69d9949ecdc6046d47d3b979
10 avril 2026
10 avril 2026
233 et suivants du code civil, le divorce de : ¢ Mme [S], [J] [Z] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 5] (34) Et de ¢ M.
Source officielleChambre 03 cab 02
66335b2cc0d3e3fe99cadca4
18 avril 2024
18 avril 2024
] [V] pourra conserver l’usage du nom de famille de Monsieur [G] [T] après le divorce, CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 03 cab 02
66901f2daf84b0bef080ea47
11 juillet 2024
11 juillet 2024
12 juillet 2021, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd505fe85d0474bddb3cca
3 avril 2025
3 avril 2025
265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd506ae85d0474bddb3d1f
3 avril 2025
3 avril 2025
265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officielleAF - Divorces
6983c315cdc6046d47eff87d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
postérieurement au divorce, l'usage de son nom marital (à savoir [P]) ; RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l'autre à l’issue du prononcé du divorce ; REJETTE la demande fondée sur l'article
Source officielleChambre 2 cabinet 1
69d823bdcdc6046d47b26951
9 avril 2026
9 avril 2026
rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 2
670426958d5cd4a875912876
7 octobre 2024
7 octobre 2024
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF Cabinet 3
697ffa65cdc6046d47946606
9 janvier 2026
9 janvier 2026
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF
694721bb75782d5f060f7d49
19 novembre 2025
19 novembre 2025
265 du Code civil ; FIXER la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce en application de l’article 262-1 du Code civil le 14 mai 2024 CONFIER à la mère l’exercice exclusif de l’autorité
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41422996ce54483c4d8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b1634eb9f94e984650cb5d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
civil, CONDAMNE [M] [K] à payer à [C] [S] la somme de 1000 euros (MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, DIT qu’en ce qui concerne leurs biens
Source officiellePage 46 sur 3069