Afin de bénéficier du remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 322-10-1 et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R. 322-10

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MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 17 novembre 2025 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Dans ce cadre, la société sollicite une consultation sur pièces confiée à un consultant au regard de l’article 263 du code de procédure civile.

D'une part, au soutien de leur demandes en exécution des travaux sous astreinte de 100 € par jour de retard, et sur le fondement de l'article 6c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 1719

Par conclusions notifiées par RPVA le 26 juin 2023, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet des moyens et prétentions, la SARL JLC, appelante, demande à la cour, au visa de l'article

La SAS TINA a été assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. Elle n’a pas comparu.

L'article L.145-34 dispose qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à

700 - Rejeter la demande formulée par Mme [L] au titre de l’article 700 du CPC - Condamner Mme [L] au règlement à Adisson Consult de la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses. » Cet article ne compte pas de deuxième alinéa.

Aux termes de son mémoire daté du 26 août 2024 régulièrement notifié par courrier recommandé avec avis de réception, Madame [L] [Y] demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles

[S] et Mme [C] unis d'intérêts la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la Sarl Normandie invest et la Smabpt de leur demande au titre de l'article

d’option prévu par l’article L. 145-57 du code de commerce et qu’à défaut d’appel, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 22 février 2023, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, le juge des référés, après

pré-rapport précisant la nature, l'importance et le coût des travaux, En cas d’urgence reconnue par l’expert, Dire que l'expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

La livraison du bien immobilier est intervenue le 26 juillet 2023 avec réserves.

La livraison des lots acquis est survenue avec réserves le 26 juillet 2023.

L'article 263 du code de procédure civile précise que : " L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge ".