avec les dispositions de la loi du 10 mars 1927 ; que si, au nombre de ces règles, figure le principe général, dont font application les articles 346, 460, 513 et 536 du code de procédure pénale, selon

1875 du Code civil ; alors, d'autre part, que la qualité d'administrateur d'une société anonyme ne donne pas le pouvoir de représenter la société dans ses rapports avec les tiers, pouvoirs dévolus au

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête doit être rejetée : Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention

défaut de base légale au regard des articles 1875 et 2261 du code civil.

450 du code de procédure civile

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 1876, 575, 591 et 593 du

1844-1, 1844-9, 1871-1 et 1873 du code civil ; 2) ET ALORS QU'en tout état de cause, M.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.

Par conclusions récapitulatives déposées à la barre, la société LIFT PROMOTIONS SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1857 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

Z... s'analysait comme un contrat de prêt à usage ; qu'en effet, aux termes de l'article 1876 du code civil, le prêt à usage est essentiellement gratuit, ce qui n'exclut pas que l'emprunteur supporte,

L. 1872-1, alinéa 3, du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les annonces et agencements publicitaires mentionnaient à plusieurs reprises "AP Promotion-Martins" que le compte bancaire

L. 146-1 et L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme, 1 du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, ensemble l'article 1110 du Code civil ; 2 / que les dispositions de l'article L. 146 du Code de l'urbanisme

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Valérie X

4 du Code pénal et 7 de la d Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 1er du Code civil, de articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 111 de l'ordonnance

additionnel à cette Convention, et 544, 1875 et 1888 du code civil : 10.

Jean-Patrice X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile et dénaturé la convention d'indivision en violation des articles 1156, 1157, 1134 et 1135 du Code civil ; 2 / qu'en

12 des statuts de la société Galec et ses demandes en paiement des ristournes alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article 52 de la loi du 24 juillet 1867, chaque associé d'une société coopérative