CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

162 438 résultats pour « article 170 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03233_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170.

Source officielle

Page 46 sur 8122

← PrécédentSuivant →
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00312_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Le 17 juin 2017, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00449_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Lorsque intervient un des événements mettant fin au report d'imposition de la plus-value, celle-ci doit être mentionnée sur la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts, souscrite au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01567_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

sont remplies. / Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / () II.- Le bénéfice

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02645_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00254

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

D'abord, les dispositions législatives contestées ne régissent pas les conditions de reprise de la procédure collective qui sont prévues par l'article 170 de la loi du 25 janvier 1985, non visé par les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100288

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

consulaires français à Tunis devant un agent diplomatique ou consulaire français agissant en qualité d'officier d'état civil qui l'aurait transcrit sur les registres d'état civil, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03387_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 885 W à compter de la date de la fin de la période

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405718_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1. (…) Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a98f

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

nouvelle procédure collective et que, s'agissant d'une procédure ouverte le 18 août 1994 et clôturée le 26 mars 1998, les conditions de son éventuelle reprise sont celles fixées par les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01051_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170. () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103446_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00920

Cassation

20 juin 2023

20 juin 2023

Aucune disposition légale ou conventionnelle ne prescrit à l'encontre des décisions cassées et annulées par la Cour de cassation les prohibitions prévues par l'article 174, alinéa 3, du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65b20984c4cf860008dff31e

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par conclusions du 13 novembre 2023, au visa des articles 14, 167, 170, 171 et 482 du code de procédure civile, la commune de [Localité 4] demande à la cour de : - prononcer l'irrecevabilité de l'appel

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02452_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " () 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86661

Appel

29 août 2002

29 août 2002

ASSESSEURS : Monsieur COLENO et Monsieur GIROT, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale. GREFFIER : Mme Z...

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042512343

Admin. suprême

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035186666

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent.soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

Source officielle
CA

Cour d'Appel

République à Toulouse requérait l'ouverture d'une informationc/Monsieur X

6253c8e3bd3db21cbdd868ad

Appel

11 avril 2003

11 avril 2003

C... détenu à la Maison d'Arrêt de Tarbes Ayant pour avocats Me BOGUET, 32 Allée Jules Guesde - 31000 TOULOUSE - Me RAYNAUD DE LAGE, 17 Allées Jules Guesdes - 31000 TOULOUSE Monsieur D...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

République à Toulouse requérait l'ouverture d'une informationc/Mlle A

6253c8e3bd3db21cbdd868ae

Appel

15 avril 2003

15 avril 2003

RAMONDENC, 61 Boulevard Carnot - 31000 TOULOUSE - Me FRANCES-LAGARRIGUE, 61 boulevard Carnot - 31000 TOULOUSE PARTIES CIVILES : Mme C, Mme D et Mme E Ayant pour avocat Me RAYNAUD DE LAGE Nicolas - 17

Source officielle