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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03233_20231214
14 décembre 2023
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170.
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00312_20231207
7 décembre 2023
Le 17 juin 2017, M.
DCA_22LY00449_20240111
11 janvier 2024
Lorsque intervient un des événements mettant fin au report d'imposition de la plus-value, celle-ci doit être mentionnée sur la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts, souscrite au
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01567_20230316
16 mars 2023
sont remplies. / Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / () II.- Le bénéfice
1ère Chambre
DCA_22VE02645_20241119
19 novembre 2024
Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00254
3 février 2021
D'abord, les dispositions législatives contestées ne régissent pas les conditions de reprise de la procédure collective qui sont prévues par l'article 170 de la loi du 25 janvier 1985, non visé par les
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100288
19 mars 2014
consulaires français à Tunis devant un agent diplomatique ou consulaire français agissant en qualité d'officier d'état civil qui l'aurait transcrit sur les registres d'état civil, la cour d'appel a violé l'article
DCA_22NT03387_20231114
14 novembre 2023
Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 885 W à compter de la date de la fin de la période
4ème chambre
DTA_2405718_20250930
30 septembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1. (…) Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a98f
15 avril 2008
nouvelle procédure collective et que, s'agissant d'une procédure ouverte le 18 août 1994 et clôturée le 26 mars 1998, les conditions de son éventuelle reprise sont celles fixées par les dispositions de l'article
DCA_21NT01051_20221021
21 octobre 2022
Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170. () ".
1ère chambre
DTA_2103446_20230704
4 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00920
20 juin 2023
Aucune disposition légale ou conventionnelle ne prescrit à l'encontre des décisions cassées et annulées par la Cour de cassation les prohibitions prévues par l'article 174, alinéa 3, du code de procédure
Chambre 1-1
65b20984c4cf860008dff31e
24 janvier 2024
Par conclusions du 13 novembre 2023, au visa des articles 14, 167, 170, 171 et 482 du code de procédure civile, la commune de [Localité 4] demande à la cour de : - prononcer l'irrecevabilité de l'appel
2ème chambre
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " () 3.
6253c8d5bd3db21cbdd86661
29 août 2002
ASSESSEURS : Monsieur COLENO et Monsieur GIROT, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale. GREFFIER : Mme Z...
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042512343
9 novembre 2020
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035186666
12 juillet 2017
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent.soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède
République à Toulouse requérait l'ouverture d'une informationc/Monsieur X
6253c8e3bd3db21cbdd868ad
11 avril 2003
C... détenu à la Maison d'Arrêt de Tarbes Ayant pour avocats Me BOGUET, 32 Allée Jules Guesde - 31000 TOULOUSE - Me RAYNAUD DE LAGE, 17 Allées Jules Guesdes - 31000 TOULOUSE Monsieur D...
République à Toulouse requérait l'ouverture d'une informationc/Mlle A
6253c8e3bd3db21cbdd868ae
15 avril 2003
RAMONDENC, 61 Boulevard Carnot - 31000 TOULOUSE - Me FRANCES-LAGARRIGUE, 61 boulevard Carnot - 31000 TOULOUSE PARTIES CIVILES : Mme C, Mme D et Mme E Ayant pour avocat Me RAYNAUD DE LAGE Nicolas - 17