, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, - déclarer la société Invelac mal fondée en son appel,

du code civil; 1217 et suivants du code civil; 1348 et suivants du code civil et des articles 138 et 139 du code de procédure civile de : -Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société

la société [I] la somme de 13 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel.

[Adresse 1] BELLECHASSE demande au tribunal, aux visas des articles 1103, 1104, 1192, 1193 du code civil, L.145-14, L.145-16 du code de commerce, 9, 10, 11, 132, 378, 379 du code de procédure civile, 6

[P], la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 4° alors que seule l'inexécution des injonctions assorties de

131-21 du code pénal, 706-141 à 706-155 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, L. 241-3 du code de commerce ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la saisie pénale immobilière

cet appel, interjeté en dehors du délai de dix jours prévu à l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, est irrecevable ; "alors que l'article 6 de la Convention européenne des droits de

comme suit : * 416,88 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 574,56 € pour 12 loyers par déchéance du terme, * 99,14 € au titre de la clause pénale, avec intérêts

ORDONNANCE Par assignation en date du 13 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société LE BALI LOVE SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

Au soutien de ses demandes, Mme [E] [Q] sollicite l'application des articles 138, 139 et 145 du code de procédure civile pour contraindre la défenderesse à produire les documents sollicités.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 631-1 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que le juge doit caractériser le lien entre la méconnaissance

a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

] (26), demeurant [Adresse 38] Madame [NA] [EX] épouse [UH] née le [Date naissance 13] 1954 à [Localité 138] (26), demeurant [Adresse 38] Monsieur [XE] [KU] né le [Date naissance 6] 1947 à [Localité

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M.

Il ressort ainsi des dispositions des articles 6, 9 et 15 du Code de procédure civile ainsi que celles de l’article 1353 du Code civil mettent à la charge de monsieur [H] la démonstration des faits qu’

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner