prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

d'exercice de l'activité de ses franchisés, il encourait un certaine responsabilité ; qu'en statuant ainsi par des motifs juridiquement inopérants, le tribunal a violé l'article 1199 du code civil ;

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M.

L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2° - ALORS QUE la charge de la preuve du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe à aucune partie

du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du même code ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu l'article L.121-23 à L.121-26 du code

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

, - a déclaré que sa décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit par application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-41 du code commerce ; Attendu que, pour refuser de déclarer acquise

par le ministre de l'économie, des finances et du budget aux contrôleurs financiers le 8 janvier 1986 pour l'application de la circulaire du 23 décembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

1338 ancien du code civil, devenu l'article 1182 du même code ; 2°) ALORS QUE les contrats se renferment dans leur objet ; que pour estimer que M.

trouvait donc être indéterminable, - dire et juger que le taux légal doit être substitué au taux conventionnel et ce, au visa de l'article 1129 du Code civil, - dire et juger que faute de créance certaine

de l’article 450 du Code de procédure civile.

1134 du Code civil et L. 112-4 et L. 113-5 du Code des assurances ; 2 / que la prescription de médicaments est légalement prohibée dès lors que le médecin ne respecte pas les principes légaux liés

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

et 2232 du code civil.

112 et 114 du nouveau Code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 16 et 160 du même Code" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert s'était contenté, le 20 novembre 1991, de

804 du code de procédure civile.

1591 du Code civil ; et alors, d'un autre côté, selon le pourvoi de la société Resynthex, qu'est indéterminé le prix dont la fixation est laissée à l'entière volonté du vendeur ; que tel était le cas