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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315103_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ".

Source officielle
?

TFP_UE

ECLI:EU:F:2008:40

droit européen

8 avril 2008

8 avril 2008

Sentencia del Tribunal de la Función Pública (Sala Primera) de 8 de abril de 2008.#Giovanni Bordini contra Comisión Europea.#Asunto F-134/06.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643274

Admin. suprême

11 juin 1971

11 juin 1971

.* ABAISSEMENT BRUTAL DU NIVEAU DE L'EAU.

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038088226

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

A...a fait l'objet d'une évaluation par les services départementaux le 17 janvier 2019 à l'issue de laquelle il a bénéficié d'une mise à l'abri et le département.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203566_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le 6 mai 2021, la société Attria a procédé à la dépose des abris voyageurs installés en exécution de la convention d'occupation du 15 décembre 2016.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496012.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, d'enjoindre au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis d'accomplir toutes les diligences utiles pour qu'il puisse bénéficier d'une mise à l'abri

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496013.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, d'enjoindre au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis d'accomplir toutes les diligences utiles pour qu'il puisse bénéficier d'une mise à l'abri

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e969

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

X...Patrick a commandé à la SARL PISCINE CONSEILS un abri de piscine de type SESAME EVASION + ROTONDE. Il a versé par chèque un acompte de 20. 000, 00 €.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300339

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

dans le polygone d'isolement de la Société nationale de poudres et explosifs et que sont interdits dans cette zone notamment les terrains de camping et caravaning, les caravanes isolées et toute forme d'abris

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02161_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier qu’un abri de jardin essentiellement composé de tôles avait été édifié à une date indéterminée sur la parcelle appartenant à Mme D..., épouse B....

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101578_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il soutient que : - il justifie avoir réalisé les travaux de construction d'une citerne à eau et la fabrication d'un abri en bois dans le cimetière de la commune de Petit-Failly ; - ces travaux ont

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20695_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

M. et Mme D soutiennent que : - la déstabilisation du talus de la parcelle n° 142 sur laquelle ils ont fait construire un abri de jardin en 2007 est seulement imputable à l'augmentation du débit des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208466_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

d'urgence est satisfaite dès lors qu'en dépit de ses démarches depuis 2018 pour obtenir un logement social ou une prise en charge en centre d'hébergement et de réinsertion sociale, elle est désormais sans abri

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213194_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

l'OFII ; les dispositifs d'hébergement de droit commun géré par le 115, qui sont organisés pour une réponse à des situations de détresse sociale (dégradation des personnes à la rue, santé et mise à l'abri

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2406859_20240803

Administratif

3 août 2024

3 août 2024

communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération a rejeté ses offres concernant le lot n° 1 " Collecte, traitement des déchets alimentaires et nettoyage des bacs " et le lot n° 2 " Nettoyage des abri-bacs

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR50302

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

[P] Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Défendeur(s) : la société Abri d'ici Ordonnance : 50302 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

677d7d60b032d83cfd3e73f0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

prévoit notamment cinq conditions particulières : déplacement, aux frais des époux [N], d'un cabanon se trouvant sur leur propriété vers la propriété des époux [V],installation par les époux [N] d'un abri

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303673_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Brie-Comte-Robert s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 29 novembre 2022 en vue de la construction d’un abri

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303675_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Brie-Comte-Robert s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 29 novembre 2022 en vue de la construction d’un abri

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162678712fe6a3e85a6c84c

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Les dossiers des autorisations municipales pour la «'transformation d'un abri voiture en chambre'» du 18 septembre 2007 et pour «'la construction d'un abri voiture'» du 2 novembre 2007, ainsi que les photographies

Source officielle

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