AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315103_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ".
Source officielleTFP_UE
ECLI:EU:F:2008:40
8 avril 2008
8 avril 2008
Sentencia del Tribunal de la Función Pública (Sala Primera) de 8 de abril de 2008.#Giovanni Bordini contra Comisión Europea.#Asunto F-134/06.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643274
11 juin 1971
11 juin 1971
.* ABAISSEMENT BRUTAL DU NIVEAU DE L'EAU.
Résumé IA — à vérifierJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038088226
25 janvier 2019
25 janvier 2019
A...a fait l'objet d'une évaluation par les services départementaux le 17 janvier 2019 à l'issue de laquelle il a bénéficié d'une mise à l'abri et le département.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203566_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le 6 mai 2021, la société Attria a procédé à la dépose des abris voyageurs installés en exécution de la convention d'occupation du 15 décembre 2016.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496012.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, d'enjoindre au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis d'accomplir toutes les diligences utiles pour qu'il puisse bénéficier d'une mise à l'abri
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496013.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, d'enjoindre au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis d'accomplir toutes les diligences utiles pour qu'il puisse bénéficier d'une mise à l'abri
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e969
29 novembre 2011
29 novembre 2011
X...Patrick a commandé à la SARL PISCINE CONSEILS un abri de piscine de type SESAME EVASION + ROTONDE. Il a versé par chèque un acompte de 20. 000, 00 €.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300339
11 mars 2014
11 mars 2014
dans le polygone d'isolement de la Société nationale de poudres et explosifs et que sont interdits dans cette zone notamment les terrains de camping et caravaning, les caravanes isolées et toute forme d'abris
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02161_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu’un abri de jardin essentiellement composé de tôles avait été édifié à une date indéterminée sur la parcelle appartenant à Mme D..., épouse B....
Source officielleChambre 3
DTA_2101578_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que : - il justifie avoir réalisé les travaux de construction d'une citerne à eau et la fabrication d'un abri en bois dans le cimetière de la commune de Petit-Failly ; - ces travaux ont
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20695_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
M. et Mme D soutiennent que : - la déstabilisation du talus de la parcelle n° 142 sur laquelle ils ont fait construire un abri de jardin en 2007 est seulement imputable à l'augmentation du débit des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208466_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
d'urgence est satisfaite dès lors qu'en dépit de ses démarches depuis 2018 pour obtenir un logement social ou une prise en charge en centre d'hébergement et de réinsertion sociale, elle est désormais sans abri
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213194_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
l'OFII ; les dispositifs d'hébergement de droit commun géré par le 115, qui sont organisés pour une réponse à des situations de détresse sociale (dégradation des personnes à la rue, santé et mise à l'abri
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406859_20240803
3 août 2024
3 août 2024
communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération a rejeté ses offres concernant le lot n° 1 " Collecte, traitement des déchets alimentaires et nettoyage des bacs " et le lot n° 2 " Nettoyage des abri-bacs
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50302
9 mars 2023
9 mars 2023
[P] Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Défendeur(s) : la société Abri d'ici Ordonnance : 50302 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire
Source officielle1ère Chambre Cab1
677d7d60b032d83cfd3e73f0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
prévoit notamment cinq conditions particulières : déplacement, aux frais des époux [N], d'un cabanon se trouvant sur leur propriété vers la propriété des époux [V],installation par les époux [N] d'un abri
Source officielle4ème chambre
DTA_2303673_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Brie-Comte-Robert s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 29 novembre 2022 en vue de la construction d’un abri
Source officielle4ème chambre
DTA_2303675_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Brie-Comte-Robert s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 29 novembre 2022 en vue de la construction d’un abri
Source officielle1ère Chambre
6162678712fe6a3e85a6c84c
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Les dossiers des autorisations municipales pour la «'transformation d'un abri voiture en chambre'» du 18 septembre 2007 et pour «'la construction d'un abri voiture'» du 2 novembre 2007, ainsi que les photographies
Source officiellePage 46 sur 920