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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88741
14 septembre 2006
14 septembre 2006
. : 02/05433 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société ALPES NETTOYAGE 6, rue Sévigné 69003 LYON représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Nasser ZAIR, avocat au
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6253c9a5bd3db21cbdd88e96
14 décembre 2006
14 décembre 2006
assistée de Maître Michel MOREAU, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société MATÉRIAUX SERVICES MERCUROLAIS, SARL ZA les Roussettes 26600 MERCUROL représentée par la SCP JUNILLON-WICKY
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6253cb30bd3db21cbdd8d0bf
22 janvier 2009
22 janvier 2009
avocats au barreau de PARIS INTIMEE : Société TNT FASHION GROUP FRANCE, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice 58, avenue Leclerc 69007 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY
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6253ca39bd3db21cbdd8a65b
11 mars 2008
11 mars 2008
12 décembre 2006 RG No2006 / 1317 COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MARS 2008 APPELANT : Monsieur Samir X... ... 69007 LYON représenté par la SCP LAFFLY-WICKY
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6253ca91bd3db21cbdd8b62e
11 juillet 2002
11 juillet 2002
qualités de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur de la Société NEUVILLOISE DE TEINTURES ET IMPRESSIONS SUR ETOFFES, SA ... 69484 LYON CEDEX 03 représenté par la SCP JUNILLON-WICKY
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6253cb69bd3db21cbdd8d69d
7 février 2011
7 février 2011
né le 05 Février 1971 à ANGERS (49000) ... 01220 DIVONNE-LES-BAINS représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Emmanuelle DIETSCH, avocat au barreau de l'AIN INTIMEE :
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6253cb78bd3db21cbdd8d964
7 mars 2011
7 mars 2011
né le 05 Mai 1962 à LYON (69003) ... 69008 LYON représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Dominique AROSIO, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle
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6253cb7dbd3db21cbdd8da0b
21 mars 2011
21 mars 2011
née le 03 Février 1972 à MADRID (ESPAGNE) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuelle BONIN, avocat au barreau de LYON (bénéficie
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6253cb82bd3db21cbdd8da98
28 mars 2011
28 mars 2011
née le 03 Juin 1983 à CASABLANCA (MAROC) ... 69008 LYON 08 représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Chantal PARET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle
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éances constatées dans les jugements ou arrêts rendusc/M. X
6253cb8dbd3db21cbdd8dc1b
27 janvier 2011
27 janvier 2011
né le 20 Janvier 1956 à LYON 7EME (RHONE) Chez Monsieur Stéphane X... ... 71110 MONTCEAUX L'ETOILE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour * * * * * * Date de clôture de l'instruction
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6253cbacbd3db21cbdd8df8a
10 mai 2011
10 mai 2011
SARL ASCOMEDIA venant aux droits de la société KITEOS représentée par ses dirigeants légaux Parc de Crécy - bât 4 3 rue Claude Chappe 69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR représentée par la SCP LAFFLY-WICKY
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6253cbc3bd3db21cbdd8e2cf
20 juin 2011
20 juin 2011
né le 25 Mai 1972 à LYON (69000) ... ... 06500 MENTON représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour INTIMEE : Mme Béatrice Pierrette Y... épouse X...
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6253cbc5bd3db21cbdd8e395
27 juin 2011
27 juin 2011
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Gilles BOREL, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 028410 du 16/ 12/ 2010 accordée
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6253cbc7bd3db21cbdd8e3f5
7 juin 2011
7 juin 2011
no10 RG :07/06319 SCI WILSON C/ SA BRONZE ET D'ART APPELANTE : SCI WILSON représentée par ses dirigeants légaux 31 rue Wilson 69150 DECINES CHARPIEU représentée par la SCP LAFFLY-WICKY
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6253cbcdbd3db21cbdd8e503
17 mai 2011
17 mai 2011
né le 26 juin 1936 à QUANLOI (Vietnam) ... 69006 LYON représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Marie Christine RUFFET, avocats au barreau de LYON INTIME : SYNDICAT
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6253cbe0bd3db21cbdd8e856
21 novembre 2011
21 novembre 2011
née le 10 Juillet 1980 à OULAB RIAB (MAROC) ... 01100 OYONNAX représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Gisèle DURRIEU, avocat au barreau de l'AIN (bénéficie d'une aide
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6253cbe8bd3db21cbdd8e97e
29 novembre 2011
29 novembre 2011
né le 14 Juillet 1963 à SAINT ETIENNE (42) ... 42000 SAINT-ETIENNE représenté par la SCP LAFFLY - WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Sophie RUDENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE
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6253cbecbd3db21cbdd8ea89
9 janvier 2012
9 janvier 2012
née le 06 Janvier 1942 à BENI KHELLAD (ALGERIE) ... 69009 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, assistée de la SELARL PARET CHANTAL, avocats au barreau de LYON, (bénéficie d'une aide juridictionnelle
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0405JUD001456905
5 avril 2011
5 avril 2011
Le 4 juillet 2002, M me Wilkes, une ressortissante américaine qui avait transité à l'aéroport de Fiumicino le 30 juin, déposa un témoignage auprès du cabinet de l'avocat des requérants.
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6253cb32bd3db21cbdd8d126
7 mai 2009
7 mai 2009
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour représenté par Me CLAPOT avocat au barreau de Lyon Monsieur Franck Z... ...
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