Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d686
7 février 2011
7 février 2011
né le 23 Juillet 1977 à LYON (69007) ... 69290 SAINT-GENIS LES OLLIERES représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Virginie CAMARATA, avocat au barreau de LYON (bénéficie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100201
5 mars 2014
5 mars 2014
(né le 19 février 1939), Mme Virginie Y..., épouse Z..., M. Jean-Christophe X..., Mme Marie-Isabelle X..., M. Jean-Pierre X...
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04291_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
2019 un arrêté autorisant, pour la période 2019-2021, des opérations de prélèvement de requins-bouledogues et de requins-tigres, espèces auxquelles sont imputées majoritairement les attaques, dans un rayon
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02835_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
soustraire au risque qui s'est réalisé, a par conséquent porté à 118 713,26 euros le montant total des indemnités que le CHU de Poitiers a été condamné à verser à Mme F et à ses ayants droit, et a ramené
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02580_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Me Hounieu, conclut à titre principal à la confirmation de l'irrecevabilité de la demande, à titre subsidiaire au rejet de celle-ci ou à titre infiniment subsidiaire à ce que les indemnités soient ramenées
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b36c378c0355000835f6d2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[R] n'ait pas été un poste de cadre puisque l'obligation de reclassement s'étend aux emplois de catégorie inférieure à celle du salarié dont le licenciement est envisagé ; il a travaillé 7 ans au rayon
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2400638_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
requérant ; - subsidiairement, le préjudice allégué n’est pas démontré ; - en tout état de cause, si le préjudice devait être estimé comme constitué, les sommes allouées au requérant devront être ramenées
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2401098_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
allégué en lien avec la fouille du 13 septembre 2023 n’est pas démontré ; - en tout état de cause, si le préjudice devait être estimé comme constitué, les sommes allouées au requérant devront être ramenées
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2401376_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
préjudice allégué en lien avec les fouilles alléguées n’est pas démontré ; - en tout état de cause, si le préjudice devait être estimé comme constitué, les sommes allouées au requérant devront être ramenées
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1a2b848dd6814c61a12
2 avril 2025
2 avril 2025
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de : Madame [P], [U] [W] , née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 11] (Ille et Vilaine
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e43e
30 juin 2011
30 juin 2011
représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me VILLAIN, avocat au barreau de CAMBRAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 13205 du 18/ 01/ 2011 accordée par le
Source officiellesoc
61372199cd580146773f518d
13 novembre 1991
13 novembre 1991
Marcel C..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 8°/ M. René E..., demeurant à Cran Gevrier (Haute-Savoie), ..., 9°/ M. Dominique F..., demeurant à Saint-Marcellin (Isère), ..., 10°/ M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005289_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
responsabilité, la faute de la victime est établie et, à titre subsidiaire, l'entreprise de terrassement la SAS Even et Cie doit être appelée en garantie ; - le préjudice de la requérante doit être ramené
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004241_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il y a lieu, par suite, de ramener les rehaussements de ses bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés au titre des années 2016 à 2018, à 21 182 euros pour l'année 2016 et à 15 886 euros pour les deux
Source officielle2e chambre sociale
6260f8866d9e13277d6e3793
20 avril 2022
20 avril 2022
Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, greffier.
Source officielle2e chambre sociale
6350e4d642150aadff23db32
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées
Source officielleRéférés Commerciaux
66fce4008d6ea26f688da963
1 octobre 2024
1 octobre 2024
non concurrence et de non débauchage de salarié a été stipulé à l'acte de cession pour une durée limitée à cinq ans et sur un périmètre de 80 km autour du siège de la société (Saint Gilles ' Ille et Vilaine
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201929
19 décembre 2013
19 décembre 2013
d'un contrôle ayant permis le constat, le 14 avril 2009, d'un travail dissimulé par dissimulation de travailleurs salariés, la société Yi Sheng (l'employeur) a reçu notification par l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100084_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 %. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005631_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
le territoire de l'ancienne communauté de communes du Pays de Loiron méconnaît les dispositions de l'article L. 581-14 du code de l'environnement ; - l'instauration de zones-tampon de 50 mètres de rayon
Source officiellePage 46 sur 80