Par un courrier du 13 janvier 2023, notifié le 24 janvier 2023, le greffe de la 8ème chambre a invité la société Thelma à régulariser son pourvoi, qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat

Francis et Thomas X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. Francis et Thomas X..., les condamne à payer à M.

DERICHEBOURG PROPRETÉ [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 Société AIG EUROPE

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société

protection d'[Localité 1] APPELANTE Madame [P] [J] épouse [B] née le 21 Janvier 1969 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Fanny Malbrancq, avocat

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me BLONDEL, avocat

Thomas X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M.

Fait par nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, ce jour, le 03 Août 2023.

HERIN-AMABILE, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 31 août 2023 à 14h00, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu : [L] [F]

et BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [N] [U], et les conclusions de M.

Thomas E...

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [O] [K], et les conclusions de M.

Thomas X... sur les listes électorales de la commune des Clayes-sous-Bois, le jugement retient que cet électeur avait produit un certificat de nationalité du 28 décembre 1994 et qu'il a ainsi acquis la

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [M] [K], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [V] [P], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [D] [R], et les conclusions de M.