Cour de Cassation · soc — 19 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur les pourvois n° V 98-44.593 et W 98-44.594 formés par la société Saga Clip Circus "Cirque Messidor", société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,


 en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 8 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit :


 1 / de M. Emmanuel X..., demeurant chez M. et Mme Y..., ...,


 2 / de M. Thomas X..., demeurant ...,


 defendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 98-44.593 et W 98-44.594 ;


 Sur la recevabilité des pourvois :


 Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;


 Attendu que la société Saga Clip Circus s'est pourvue en cassation contre deux ordonnances de référé du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 8 avril 1998 sur demandes dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ;


 Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;


 Condamne la société Saga Clip Circus aux dépens des pourvois ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Saga Clip Circus à payer la somme de 3 000 francs à chaque défendeur, M. Thomas X... et M. Emmanuel X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.