Anne WYON, magistrat honoraire, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Séverine POLANO

POLLONO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ---------------------------------------------- HUITIEME CHAMBRE Jugement du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats

B A et la société SAS " TSI 14 ", représentés par Me Pollono, demandent au Tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle la commission de

A et Mme B, représentés par Me Pollono, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de de la somme de 1 800 euros à leur avocate au titre des articles L. 761

B A et Mme C D épouse A, représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre au consul de France à Dacca (Bangladesh) de convoquer Mme D épouse A en vue d'enregistrer sa demande

D B et Mme A B, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 31 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de leur délivrer des visas de long

C A B, représenté par Me Pollono, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre

B A et Mme D, représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

D E et Mme C A B représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite

A J, représentés par Me Pollono, doivent être regardés comme demandant au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'ordonner au ministre de l'intérieur de produire l'intégralité des dossiers

B G, représentés par Me Pollono, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 janvier 2024 en tant qu'il n'a pas fait droit à leurs conclusions à fin d'injonction

E B C et Mme H A F, représentés par Me Pollono, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de de la somme de 1 200 euros à leur avocat au titre des articles

C A, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de l'enfant Abass A, représentés par Me Pollono, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre

C B, représenté par Me Pollono, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2023 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et

A C et Mme D B, représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

C..., représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 janvier 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 13 novembre

A C, représenté par Me Pollono, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, M. et Mme A, représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de