responsabilité pénale personnelle de ce dernier soit aggravée, il faut soit qu'il ait été l'auteur des violences, soit qu'il ait su qu'elles étaient commises ; qu'à défaut, sa responsabilité pénale ne peut

la fois, par motifs propres, qu'en ce qui concerne le modèle "Arcade", elles justifiaient avoir utilisé le motif ornement avant la diffusion de ce modèle et, par motifs propres adoptés, que "rien ne permet

attaqué (Riom, 23 octobre 1989) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie ou de maternité ne peut

autres créances, à l'exception des créances privilégiées, en cas de cession totale ou de liquidation ; qu'aux termes de l'article 40 de la même loi, la résolution du plan de continuation, si elle permet

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, de première part, que le juge ne peut

citation directe du chef de diffamation publique envers un particulier, alors : « 2°/ qu'en affirmant que « l'article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet

citation directe du chef de diffamation publique envers un particulier, alors : « 2°/ qu'en affirmant que « l'article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet

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; que le policier n'était plus sur les lieux ; que le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire (article 537 du Code de procédure pénale) ; que la preuve contraire peut être rapportée par écrit

de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre contre Jean-Louis X... du chef de viol sur mineure de 15 ans; "aux motifs que le comportement suspect d'Yvette X... peut

Z... pour y avoir une relation sexuelle ; qu'il a été également relevé qu'un stratagème mis en place de manière à tromper sa victime peut être admis comme élément de surprise, à condition toutefois qu'il

Elle explique qu’aucune des pièces produites avant l’expertise ne permet de caractériser le caractère anormal du trouble évoqué.

enquêteurs ; que dans ce contexte, il n'est pas concevable que la Renault Clio des victimes ait pu être à vitesse 0 lors de la collision, mais simplement à une vitesse inférieure à celle de la 205 Peugeot

Frémur (l'Earl), a acquis six caissons de traitement d'air de la société Carrier afin de filtrer l'air de son élevage porcin ; qu'invoquant leur corrosion et leur manque d'étanchéité permettant la pénétration

faux témoignages, les procès-verbaux de ses auditions et de ses constatations ; que celui-ci était donc en possession des éléments nécessaires pour prendre sa décision le 29 janvier 1999 ; qu'il ne peut