l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 101 et 437-3° de

surprise par la venue de Murat X... qui s'est présenté à sa porte tard le soir ; il a usé d'un stratagème pour s'introduire chez elle l'examen des faits qui précédent et qui paraissaient crédibles permet

que, pour déclarer son appel irrecevable, l'arrêt retient que, pour qu'un appel soit recevable, il importe de connaître sur quoi il porte, qu'en l'espèce, la lecture attentive de l'acte d'appel ne permet

qui a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré, a été entendu en son rapport ; Attendu qu'en cet état et dès lors que l'ordonnance du 22 décembre 1958, en son article 19, permet

manque de base légale, défaut de motifs, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il existait des charges suffisantes contre X..., de s'être rendu coupable d'actes de pénétration

, selon les dispositions de l'article 306 du Code de procédure pénale, de droit lorsque les poursuites sont exercées du chef de viols et que la victime partie civile le demande, la cour d'assises ne peut

foncé sur lui, le forçant à un écart brutal à l'origine d'une blessure ; Attendu que, pour décider que la qualification d'accident du travail ne pouvait être retenue, l'arrêt énonce que rien ne permet

la société et à son assureur, la compagnie Guardian Royal exchange, (La Guardian), réparation de son préjudice ; Attendu que l'arrêt retient la responsabilité de la société comme gardien de la pelleteuse

communautaire toutes les marchandises destinées à être commercialisées sur le territoire d'un Etat membre sous le couvert d'une fausse marque ou revêtant un caractère dangereux ; que leur détenteur ne peut

l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée au profit du Trésor ; Attendu que pour dire l'inspecteur du Travail sans qualité pour agir, l'arrêt retient que si sa mission lui permet

Paris, et que ce dernier a été entendu en son rapport ; " alors que, selon les dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale, seul l'un des conseillers composant la chambre d'accusation peut

pas de connaître avec certitude l'emplacement du 4x4 au moment du choc, et ne permet donc pas d'affirmer qu'il se trouvait dans le couloir de circulation du véhicule Scenic ; qu'aucun autre élément ne

dans le délai réglementaire ; que Gérard X... pouvait croire que son véhicule Renault était couvert par l'assurance alors que la garantie avait été reportée sur le véhicule Peugeot à compter de la date

alors assigné les seconds en cessation des troubles à leur possession et en rétablissement des lieux ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'aucune des pièces versées aux débats ne permet

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu que la nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut

l'article 78-2 et 53 du code de procédure pénale ; Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute personne peut

trésor ; Attendu que pour dire l'inspecteur du travail sans qualité pour agir et déclarer irrecevable l'appel relevé de la décision ayant statué en ce sens, l'arrêt retient que si sa mission lui permet

éventuelle et l'adjudication excédait le délai de 60 jours au plus, fixé par l'article 690 du Code de procédure civile, le jugement énonce que la nullité de cette mention, à laquelle aucun texte ne permet