domicilié en cette qualité audit siège situé [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI INTIME Madame [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Nous Pascale

L'URSSAF PACA est représentée par Mme [Y] qui déclare se désister de cette instance. La S.A.R.L. LA FABRIQUE est représentée à l’audience par Maître [E].

Cottin, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 novembre et 2 décembre 2025, la société Free Mobile, représentée par Me Pascal Martin, demande au juge des référés : 1

pour cause d'enclave sur des parcelles dont les propriétaires ne sont pas dans la cause ; qu'en retenant, pour fixer l'assiette de la servitude de passage destinée à désenclaver le fonds de la SCI Libère-Terre

VALERIE ESTHETIQUE, Me Pascale PINEL S.E.L.A.R.L.

Pascal A, demeurant ... ; M.

Il ressort des pièces produites en défense que la commune s'est portée acquéreur de plusieurs parcelles privées - dont la parcelle cadastrée ZM 27 aux droits de la parcelle n°125 - composant désormais

[D] [J] et Mme [W] [L] épouse [J] bénéficiait d'une servitude de passage d'origine légale sur la parcelle cadastrée section BK n° [Cadastre 2] appartenant aux époux [V], dit que cette servitude de passage

978 et 599 ensuite par la parcelle AL 763 débitrice d'un droit de passage au profit des deux précédentes.

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sursis et 40 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

En avril 2011, le département foncier de Moscou adopta une décision en vertu de laquelle la parcelle en question redevenait une parcelle agricole. 4.

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L'article 3.2.1 du règlement du PLU-H applicable à la zone URi1 prévoit que le coefficient de pleine terre est différencié selon les secteurs.

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Si la SAS DOM’HESTIA PROMOTION fait valoir que la surface de stationnement située 4 B, rue Alphonse Provost à Domont, sur la parcelle cadastré AV 279, aurait été détruite au 1er janvier 2021, elle n’apporte