des conséquences immatérielles dommageables, soit au total 128. 364, 85 euros » ; ALORS QUE les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil ne peuvent s'analyser qu'en une perte

serait irréversible, la dépréciation du fonds de commerce n'étant pas contestée, la charge regardée par l'administration comme ayant été comptabilisée à tort en provision et non en charge définitive peut

de chance d'éviter la perte du capital investi, de 50 000 euros, perte évaluée à 47 687 euros.

En l'espèce, les « dispositions particulières » du contrat d'assurance multirisques salons stipulent une clause d'extension de garantie « pertes d'exploitation » ainsi rédigée : Extension pertes d'exploitation

La pente de cette partie de l'accès ne sera pas supérieure à 5%. () Voirie : La pente des voies privées ne devra pas être supérieure à 12% " 6.

[X] [M] de sa demande au titre de la perte de valeur vénale de son véhicule personnel; débouté M.

[Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas HÜBSCH de la SELARL HBS, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MAUSSIRE, conseillère, et Madame MATHIEU

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me François-matthieu

Le retrait du matériel d’ostéosynthèse a entraîné une perte de la correction initiale.

Dans le cas où la cour considérerait que le contrat de prêt prévoit que la monnaie de compte est le franc suisse et que le paiement peut s'effectuer soit à hauteur du montant de la mensualité exprimée

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.'

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de Me Petavy et de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de l'Electricité de France, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme B..., - les conclusions de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

et des sociétés de Rennes sous le n°844.370.502, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 Octobre 2024 N° RG 24/00382 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUM2 DEMANDEUR : Monsieur [F] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] assisté par Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.'