APPELANT : Monsieur Kenan X... ... 69120 VAULX EN VELIN représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Marie-Thérèse BARLATIER, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une

34070 MONTPELLIER Ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Christophe BLONDEAUT, membre de la SCP

, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0110 DÉFENDERESSES S.A.

Me AMAR, 18 Rue du Languedoc à TOULOUSE (31000) - Me ETELIN, 20, rue Sainte-Ursule à TOULOUSE (31000) PARTIE CIVILE : Madame Y... représentant X et Y Ayant pour avocat Me VARET, 10, rue Peyras à TOULOUSE

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. L... et de la société MMA IARD, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de MM.

Z..., avocat général, M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [O] [F] [E] née le 21 mars 1984 à [Localité 8] de nationalité française [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Charlotte CHEVALLIER, avocat

Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat

d'instance de Fort-de-France, en date du 14 Avril 2008, enregistré sous le no 11-07-0309 APPELANT : Monsieur Manuel Joseph X... ... 97221 LE CARBET représenté par Me Roland CONSTANT-DESPORTES, avocat

au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 Me Aude FLOC'HLAY, Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 APPELANT **************** Société [6] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET

888 609 674 Partie défenderesse : assistée de la SELA MOISAND BOUTIN & ASSOCIES représentée par Maître Hélène MOISAND-FLORAND, avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, avocat (B242) APRES EN AVOIR

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0284 APPELANTE **************** Monsieur [N] [C] né le 26 mars 1985 à [Localité 7] (ALGERIE) de nationalité algérienne [Adresse 1] [Localité 4]

GRAGLIA, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : M.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE APPELANT : Monsieur Barthélémy X... ... 20250 CORTE ayant pour avocat Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau

l'affaire entre : Monsieur [D] [H] de nationalité française né le 10 mars 1967 à [Localité 10] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Delphine BORGEL, Plaidant/ Constitué, avocat

C ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2013 APPELANTE : SAS EMPACK LOGISTIQUE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Patrick PROTIERE de la SELARL CABINET JURIDIQUE ET FISCAL MOULINIER, avocat