L'article 1729 du même code précise que si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter

LA SOCIETE F.SILVA SAS LA PERIODE D'OBSERVATION DE JUGEMENT RENOUVELANT GREFFE N° 2025J01467 ROLE N° 2025L05521 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent

CIVILE ARRET DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Michel X... ... 74700 SALLANCHES assisté de Me Martine CAPOROSSI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur Jean

né le 30 Mars 1968 à AJACCIO (20000) ... 20117 ECCICA SUARELLA assisté de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Vice-Présidente placée Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET :

bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMEE : Madame Jeanine Gabrielle Z... ... ... 20620 BIGUGLIA ayant pour avocat Me Marie pierre FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Jean

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 10 mars 1999, qui, pour homicide involontaire, délit et contravention de blessures involontaires, contraventions

Madame [I] [X] épouse [S] née le 17 Juillet 1939 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque :

APPELANT Monsieur Robert X... ... 97121 ANSE-BERTRAND Représenté par Maître Jean-Claude BEAUZOR (toque 44), substitué par Maître LACLUSE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART (bénéficie

Jean-Robert XM..., demeurant ..., 15 / de Mme Christiane X..., demeurant ..., 16 / de Mme Sylvie F..., demeurant ..., 17 / de Mme T...

Rose-Marie H... Paul LL... Jean-Jacques MM... Jean-Luc MM... Jean-Pierre W... Amar NN... Paul CC... Maurice F... Jean-Marc OO... Mohamed PP... Mostafa I... Ange QQ...

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTS : Monsieur Patrick Eugène Louis Julien X...

DU 01 Juin 2005 ----------------------- DN/MV Jean X... Michèle Y... épouse X...

applications brought by four United States nationals of Czech origin, Joseph Polacek and Libuse Polackova, who live in Oxford (Connecticut) and Peter Gratzinger and Eva Gratzingerova, who live in Santa Rosa

  On 26 July 1991, she went to stay with her daughter in Rome for the summer, locking her flat, with all the furniture and personal belongings in it, and asking a neighbour to pay the bills in her

sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et les risques inhérents à l'utilisation du produit ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi

, le juge des investigations préliminaires ordonna le placement du requérant en détention provisoire, en raison de son implication présumée dans le meurtre d’une personne dans un camp de tziganes de Rome

au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 février 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May