C/ Mme Claudine Louise Emilie Y... divorcée X...

versé aux débats une attestation en date du 4 mars 2008 émanant de Monsieur Michel B... qui certifie qu'au cours d'une réunion d'expertise qui s'est tenue dans les locaux de la société BIOCOSM, 100 rue Louis

conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc

(Var) ; se plaignant de nuisances générées par un stationnement intempestif des véhicules de propriétaires riverains disposant d'un droit de passage sur la voie d'accès du lotissement, ils ont assigné

Par jugement rendu le 1er décembre 1995, cette juridiction a : - ordonné la jonction des procédures engagées à l'encontre de Monsieur Z... et Madame Y... d'une part, et de la SARL LES LOGIS DU PERCHE d'autre

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Louis

délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Jeanne MININI, conseiller, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

8 septembre 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Anne-Marine Gire LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - la loi

Jean-Louis X... Y..., demeurant ... ; M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Louis GAYAT DE WECKER, Président Françoise CLEMENT, Conseiller Catherine ZAGALA, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Octobre

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2010, en audience publique, les parties représentées ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Louis-Marie

représenté par Me Pierre-Louis VILLAUME, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2013, en audience publique, devant la cour composée de : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

hauteur excessive des plantations du lot voisin appartenant aux époux Y... , les ont assignés en réduction de la hauteur à la limite de 1 mètre 60 centimètres instituée par le cahier des charges du lotissement

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE