Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'en vertu des stipulations

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué du tribunal administratif de Rennes a été notifié à M.

la République du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay l'a informée du classement sans suite de sa plainte déposée le 3 janvier 2022 pour abus de confiance à l'encontre du garage sis à Saint-Germain Laprade

Christian LAPLANE Mme Anne-Marie LAVIGNE Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

GERARD - REHEL - [W] [Adresse 1] [Localité 2] représentée à l'audience par Me Lauranne GARNIER, avocat au barreau de SAINT-MALO **** EXPOSE DU LITIGE : Mme [K] [B] a, par

Laurans, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

E A, représenté par Me Laplane, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

A B, représenté par Me Laplane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 87 DÉFENDERESSE : Madame [A] [E] [L] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Catherine LAGRANGE

Rubelles, 77951Maincy Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section Industrie), au profit de la société d'exploitation des Etablissements Lagrange

D C et de Mme A B de l'hébergement qu'ils occupent au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) situé 6, place de la Bouquerie, sur le territoire de la commune de Lagrasse (11220) ; 2°) de l'autoriser

B A demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 11 juillet 2022 par le maire d'Ambarès-et-Lagrave pour le détachement d'un terrain à bâtir sur les parcelles cadastrées n°

X... a été engagé le 1er janvier 1989 par l'association Fédération nationale Léo Lagrange en qualité de directeur de la Maison des jeunes et de la culture de Quétigny ; que, le 22 juin 1990, à l'issue

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François LAGRANGE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Madame Isabelle DECKER Monsieur Jacques BELDON Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

enjoindre à la société Enedis de procéder au déplacement de ses réseaux de distribution d’électricité, en vue de pouvoir réaliser les opérations d’aménagement de l’avenue de la Libération à Ambarès-et-Lagrave

2026 MEDIATION ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 avril 2026 DEMANDEURS Madame [P] [H] épouse [L] Monsieur [Y] [L] [Adresse 1] [Localité 2] (SUISSE) représentés par Maître Laura

ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINLEVEE D'UNE MESURE DE CONTENTION N° RG 26/00195 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QXKA Madame [J] [W] Le 07 avril 2026 à 15H15 Minute n°26/197 Nous, Laura