TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 11 juillet 2022 par le maire d'Ambarès-et-Lagrave pour le détachement d'un terrain à bâtir sur les parcelles cadastrées n° 3 CB 156 et 3 CB 157 situées 57 rue de Carbon Blanc.  
 Vu les autres pièces du dossier ;   
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens () inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. M. A saisit le tribunal d'une requête aux fins d'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 11 juillet 2022 par le maire d'Ambarès-et-Lagrave. Cependant, s'il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation du règlement d'urbanisme de la zone, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ainsi, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.   
 Fait à Bordeaux le 8 décembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre 
   L. POUGET 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière