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Immeuble la Rotonde Lot no5 ZAC d Houelbourg Sud II - ZI de JARRY 97122 BAIE-MAHAULT représentée par Me Hugues JOACHIM (TOQUE 34), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE : S.A.R.L.

Mandela 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Marlène CUPIT, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMEE : SAS SGCM, prise en la personne de son représentant légal 8 Rue de la Chapelle Z.I de Jarry

. **** ENTRE APPELANT : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES 19 quai François Mitterrand 44921 NANTES CEDEX représenté par Monsieur Rodolphe JARRY, substitut général, entendu en

GUADELOUPE), décision attaquée en date du 29 novembre 2013, enregistrée sous le no 11/ 01971 APPELANTE : SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE Immeuble Le Sémaphore-Rue René Rabat- Zac de Moudong Sud -ZI de Jarry

Fournier-ZI JARRY 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substituée par Maître PRADEL, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Alain Y... ... 97139

arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 18/ de la Société guadeloupéenne de béton (SGB), dont le siège est à Pigeon, Bouillante (Guadeloupe), et ses bureaux à Jarry

Bourg à Baillif (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la Compagnie générale Maritime (CGM), zone industriel de Jarry

Roméo B..., demeurant Morne Boissard à Abymes (Guadeloupe), 5 ) la société Scoja, société à responsabilité limitée, dont le siège est Jarry, Prolongation de la Voie N 0 à X...

I de Jarry 97122 BAIE MAHAULT représentée par Me Régine CELCAL de la SELARL DORWLING-CARTER-CELCAL, avocats postulant, au barreau de MARTINIQUE, Me SCP LSK & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de

BP 2127 ZI de Jarry-Rue ALfred Lumière 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (TOQUE 104), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

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