[P] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Angélique LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1671 INTIMÉE SAS ARTMEDIA [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Mehdi LEFEVRE-MAALEM

Bertrand Duez, président de chambre Mme Anne Lefèvre, conseiller Madame Christel Magnard, conseiller GREFFIER D'AUDIENCE : Mme Sophie Balestre, greffier, lors des plaidoiries, et Mme Frédérique

E1815 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Mai 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Nathalie FRENOY, Présidente de chambre Mme Sophie GUENIER-LEFEVRE

s'ils n'ont pas informé immédiatement la société L'Immobilière du Particulier de la vente conclue avec les époux X... par l'intermédiaire de l'agence Mar'Caillon Immo, cette circonstance, qui n'est pas fautive

au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant ET : Madame [C] [E] [R] veuve [U], née le 22 Octobre 1933 à VALENCE EN BRIE (77), demeurant à l’EHPAD Résidence les Mouettes- 4 Impasse du Docteur Pierre Lefevre

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Avril 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Madame Patricia LEFEVRE

réclamation à l'encontre de cet organisme, puisque les mesures d'exécution litigieuses ont dû être diligentées consécutivement à sa propre carence ; Considérant qu'au demeurant, si CITIBANK est également fautive

moral subi et de 29 459, 25 euros au titre des frais de procédure engagés dans plusieurs instances juridictionnelles ; - il existe un lien de causalité entre les préjudices subis et les décisions fautives

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE :CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Michèle LEFEUVRE

celle-ci avait des chances d'être prorogée ; qu'en statuant ainsi, quand pourtant elle constatait que la mission de la société Oxymel avait été poursuivie jusqu'à son terme, de sorte qu'aucune inexécution fautive

L'affaire a été débattue le 06 Mars 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Madame Dominique LEFEBVRE-LIGNEUL

Représentée par Me Frédérique Etevenard, avocat au barreau de Paris, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant, Me Philippe Riglet de la SELAFA CMS FRANCIS Lefebvre avocats, avocat au barreau des Hauts-de-Seine

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Représentée par Me Frédérique Etevenard, avocat au barreau de Paris, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant, Me Philippe Riglet de la SELAFA CMS FRANCIS Lefebvre avocats, avocat au barreau des Hauts-de-Seine

...] [...] [...] no siret : 478 908 312 Représentée par Me Frédérique Etevenard, avocat au barreau de Paris, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant, Me Philippe Riglet de la SELAFA CMS FRANCIS Lefebvre