fonctions pouvaient être exercées cumulativement ou alternativement par l'un ou l'autre de ces magistrats : qu'en l'occurence, Mme Pradel, qui ne pouvait éventuellement instruire qu'en cas d'empêchement dûment

Y... dûment habilité en sa qualité de propriétaire » ; qu'elle lui a confié en outre diverses prestations entre 2005 et 2010 ; que reprochant à la société [...] d'avoir résilié les trois conventions sans

Arcelormittal a assigné la société Bourgey en réparation de son préjudice ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la faute inexcusable commise par le préposé de la société Bourgey est dûment

Touring Center, locataire de locaux à usage commercial appartenant à Mme A..., a cédé son droit au bail à la société Atlas le 16 avril 1984 par acte notarié sans que le bailleur ait été présent ou dûment

Z... ait été entendu ou dûment appelé à l'instance ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M.

solde de tout compte, la lettre de convocation à l'audience du bureau de conciliation, cette lettre se bornait à énumérer la liste des prétentions de l'intéressé et qu'en conséquence, elle n'était pas dûment

Statuant sur le pourvoi formé par la société Olivier Zanni, société civile professionnelle, dont le siège est [...], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Manufactures de plumes et de duvet

Courtois, conseiller assesseur titulaire et X..., conseiller assesseur suppléant ; "alors qu'un conseiller titulaire ne peut être remplacé par un conseiller suppléant qu'en cas d'empêchement dûment

exercée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et doit, dans cette hypothèse, nécessairement faire l'objet d'un débat contradictoire, la victime étant dûment

tirée de la violation de l'article 35 quater III, alors, selon le moyen, que, l'avocat de l'intéressé critiquant l'audition de son client par le premier juge en son absence et même sans qu'il ait été dûment

démissionné" ; qu'en ne s'exprimant pas sur ce moyen circonstancié lequel prenait appui sur le raisonnement des premiers juges et en se contentant de reprendre purement et simplement les allégations dûment

Z..., contestataire isolé, pour la période postérieure à la cession du fonds de commerce, dûment autorisée, se trouve privée de fondement juridique et entachée d'une violation de l'article 625 du nouveau

X..., chef d'atelier, dûment produite et invoquée dans les conclusions de la SA Thiercelin, pour que son inscription sur la liste commune CGT-CFDT soit connue le plus tard possible du chef d'entreprise

caractérisé l'absence d'un tel trouble eu égard à la possibilité d'une décision favorable à intervenir, violant ainsi l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'absence d'opposition dûment

pouvait en aucun cas être retenue et se fonder sur un commandement délivré durant la période de sursis telle qu'elle ressort de l'article L. 621-29 du Code de commerce en l'état d'une indivisibilité dûment

Archo ou Sakaphen, proposition que la société Sollac avait refusée par courrier du 13 janvier 1987 ; que la cour d'appel, qui déduit de ces seules constatations que le maître de l'ouvrage avait été dûment

422-1 du Code du travail, accompagné par un délégué du personnel, et que l'employeur lui avait répondu qu'il le recevrait seul ; que l'entrave aux fonctions de délégué du personnel se trouvait ainsi dûment

de cet avantage collectif engendrerait une inégalité entre elle et les autres salariés ayant choisi l'une des autres options, alors que la convention collective du personnel BTP retraite, pourtant dûment