Qu'en effet, même présent lorsque Dugast a pris à part M. Casse pour évoquer ses relations amicales avec la famille Z... et les craintes quant à son impartialité dans l'affaire concernée, M.

Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment

-X..., d'avoir écarté l'exception résultant de l'exceptionnelle dureté alors, selon le moyen, que si l'époux, qui invoque la clause d'exceptionnelle dureté, établit une aggravation de la condition matérielle

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 29 janvier 2004), que la société Tabac presse Ducret

, que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que les convictions religieuses de Mme F. ne constituaient pas en elles-mêmes une conséquence d'une dureté exceptionnelle, sans rechercher si la remise

.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit

.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit

.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit

.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit

Z... de la liste électorale ; Attendu qu'il est fait grief à ce jugement d'avoir ainsi statué alors que d'une part, le Tribunal en ne s'assurant pas que Mme Z..., qui n'a pas comparu, avait été dument

dans ces conditions les accusations de Philippe X... n'étaient pas pure fantaisie même si l'on veut bien admettre une possible part d'exagération due au traumatisme psychologique que la particulière dureté

[N] fait valoir qu'il a dûment justifié de ses qualifications. Il soutient que ce refus d'inscription résulte d'une erreur d'appréciation ou d'un incident dans le traitement de son dossier.

s'ensuit que le juge ne peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire contre un débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire, qu'à la condition que ce débiteur ait été entendu ou dûment

alors, selon les pourvois, qu'en l'état d'une liquidation des biens d'une entreprise avec cession partielle d'actif, lorsque, comme en l'espèce, le juge-commissaire a, le représentant des salariés dûment

demandé le divorce pour rupture de la vie commune peut s'opposer à cette demande notamment en établissant que le divorce aurait, pour lui, des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté

moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 14 juin 2001), statuant sur le divorce pour rupture de la vie commune des époux Y..., d'avoir rejeter la clause d'exceptionnelle dureté

la demande de paiement d'heures supplémentaires formulée par elle, alors qu'aucune incompatibilité n'existe entre son intéressement sur le chiffre d'affaires et le paiement d'heures supplémentaires dûment

2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 supprimant la profession d'avoué, un avocat du barreau d'Aix-en-Provence n'avait pas été dûment