N° RG 25/11941 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7IA N° MINUTE : 2 Assignation du : 29 Août 2025 [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : 22/05/2026 Expert: [J] [F]] [2] À Me GOUBARD et Me DUFFOUR

SMA Prise en sa qualité d’assureur de la société CARDEM, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Hugues DUCROT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 709 S.A.S.

MENUISERIE SERVICE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karen CAYOL-BINOT Me Cédric CABANES Me Olivia DUFLOT Requête en rectification d'erreur matérielle : Arrêt de la Cour

Veuve [F], ayant pour mandataire la S.A.S.U CITYA VENDOME LUMIERE dont le siège social est situé [Adresse 1] née le 14 Mai 1934 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Hugues DUCROT

[Adresse 4], ayant pour mandataire la SASU CITYA VENDOME LUMIERE, dont le siège est [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES

Délibéré après l'audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Le Bris, présidente, Mme Boutet, première conseillère, Mme Dumont, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dumont, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dumont, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M. A...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dumont, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Dubost, greffier en chef, M. D a prononcé son rapport et entendu les observations de Me Lebey, représentant M. B qui n'était pas présent.

Le président du tribunal a désigné Mme Dumont, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

ARRET CONTRADICTOIRE , prononcé à 1 audience publique du VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE date indiquée à l'issue des débats, par Madame GEERSSEN, Président, laquelle a signé la minute avec Madame DUMONT

.-06250 MOUGINS représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de Me Olivia DUFLOT, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Madame Rachel Z...

Le rapport de Mme Dubost a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

; - il est insuffisamment motivé au regard des exigences auquel il doit répondre pour bénéficier de la dérogation Duflot et méconnait ainsi les articles L. 152-6 et R. 425-5 du code de l'urbanisme

Le président du tribunal a désigné Mme Dumont pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Représenté par Maître Lydie VILAIN-ELGART de la SELARL ASTREA, avocats au barreau de DAX Madame [S] [R] [N] [W] épouse [V] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Maître Stéphanie DULOUT

Juges présents lors des débats : Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Olivier LEPELLEUX audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Madame