Dommage moral – Le requérant a forcément dû subir un dommage moral du fait de la situation non résolue qui s’est installée dans le temps, de l’incertitude quant à ce qu’il était advenu de

    Dommage 9.

    Dommage matériel 1.     Dommage découlant de la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 a)     Arguments des parties i.     La requérante 7.

    Dommage 7.     Le requérant réclame 30   000 euros (EUR) pour préjudice matériel. Il sollicite 2   000   EUR au titre du préjudice moral. 8.

En droit – Article 41 a)     Dommage matériel i.

jugement du 5 otobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré la ville de Marseille et la société "Entreprise Pedri" conjointement et solidairement responsables des deux tiers des dommages

Conclusion   : 50   000 EUR pour dommage matériel et préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Z... la somme de 16 442 francs ; "aux motifs que si René X... soutient que la preuve que son troupeau est auteur des dommages constatés mais non chiffrés par l'expert n'est pas rapportée ; que cependant

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la distribution de fioul domestique

Michel René pour la Galerie Domina

L'arrêt énonce qu'en application des conditions de la garantie « pertes d'exploitation suite à dommages garantis » figurant en page 34 de la convention spéciale « dommages multirisques de l'entreprise

sanitaire et sociale du Pas-de-Calais, portant retrait de l'autorisation accordée à Mme Y... pour l'installation d'un système d'assainissement autonome sur la parcelle cadastrée AC2 à Fresnicourt-le-Dolmen

e.mail : [Courriel 1] Date de Saisine : 04 Mars 2024 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 20 Octobre 2023 Nature de l'Affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts

Ainsi rendue et signée le neuf Avril 2024 par Mme Florence DOMENEGO, Conseiller en charge de la mise en état et Mme MERSON GREDLER, Greffière. LA GREFFIÈRE, LE CONSEILLER,

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2001), que la société Domaine Dominique

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M.

causés à des biens autres que les boîtiers de connexion livrés par la société Alrack ; qu'aux termes de l'article 1.7 des conditions générales de la police, le dommage garanti est soit un dommage corporel