Cour d'Appel · Chambre Sociale — 9 avril 2024

ORDONNANCE N°

CADUCITÉ 

FD/SMG





COUR D'APPEL DE BESANÇON





ORDONNANCE DE CADUCITÉ 

DU 9 AVRIL 2024



CHAMBRE SOCIALE





 

Contradictoire

Audience publique

du 9 avril 2024

N° de rôle : N° RG 23/01954 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWYP



S/appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANCON

en date du 09 octobre 2023

Code affaire : 80J 

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail





APPELANT



Monsieur [Z] [J] représentant de l'entreprise MG MACONNERIE radiée le 27 octobre 2021, demeurant [Adresse 2]



représenté par Me Elsa GOULLERET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de DIJON





INTIME



Monsieur [N] [M], demeurant [Adresse 1]



n'ayant pas constitué avocat 



/////////// 





Vu la déclaration d'appel relevé par M. [Z] [J] le 4 décembre 2023 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Besançon du 9 octobre 2023 dans le cadre du litige l'opposant à M. [N] [M] ; 



Vu l'avis de désignation du conseiller de la mise en état en date du 5 décembre 2023 ; 



Vu le soit-transmis du 12 mars 2024 du conseiller de la mise en état sollicitant la justification par l'appelant de la signification de l'acte d'appel à l'intimé non constitué ; 



Vu l'absence de réponse de M. [Z] [J] ; 











SUR CE, 



Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. Lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. Cependant, si entre temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. 



La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 du code de procédure civile est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état, qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties, conformément à l'article 911-1 du code de procédure civile. La tenue d'une audience n'est pas nécessaire, sauf si le conseiller l'estime opportune ou si les parties le lui demandent ( Cass 2ème civ- 26 octobre 2023 n° 21-22.315 ), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 



Au cas présent, dans sa déclaration d'appel, M. [Z] [J] a régulièrement intimé M. [N] [M], lequel n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois imparti. 



Or, M. [Z] [J] ne justifie pas d' avoir signifié à M. [N] [M] la déclaration d'appel dans le délai d'un mois à compter de l'envoi par le greffe le 8 janvier 2024 de l'avis à signifier. 



Il y a lieu en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de M. [Z] [J], l'instance d'appel étant dès lors éteinte. 



L'appelant sera par voie de conséquence condamné aux dépens d'appel. 





PAR CES MOTIFS 





Nous, conseiller en charge de la mise en état, :



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 4 décembre 2023 par M. [Z] [J] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes du 9 octobre 2023 dans le cadre du litige l'opposant à M. [N] [M] 



Condamnons M. [Z] [J] aux dépens d'appel. 



Rappelons qu'en application de l'article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, par requête remise au greffe de cette chambre contenant, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit.

 

Ainsi rendue et signée le neuf Avril 2024 par Mme Florence DOMENEGO, Conseiller en charge de la mise en état et Mme MERSON GREDLER, Greffière. 



LA GREFFIÈRE, LE CONSEILLER,