SIREN 429 459 803

SIREN

ELSA GOULLERET GUERLOT (GOULLERET)

429 459 803 DIJON

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6970c833cdc6046d471bd64b

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f1d74a7ffb526292dd6e79

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

6879d85765b5a3ab8ca54e6b

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17 juillet 2025

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Cour d'Appel

6879d85765b5a3ab8ca54e6d

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17 juillet 2025

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Cour d'Appel

662b43b6fe25450008314814

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

662c94fbb787c4000862f6a1

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

6618cefd7935f50008be40b9

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

65b3604f1d7564000872ddd9

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

64ba21ca354f98d9699d4f30

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20 juillet 2023

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Cour d'Appel

63ca428c9066fd7c90fc24a7

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

63ca42959066fd7c90fc250f

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

63ca42959066fd7c90fc2511

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

63ca42959066fd7c90fc2513

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

6363682237e31b7f74444911

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28 octobre 2022

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Cour d'Appel

637490f640f124dcd102fe5f

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28 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fca5c09d71a9c33e275885d

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 12 novembre 2020 statue sur les droits et obligations respectifs des parties suite à la rupture du contrat de sous-traitance, sans précision supplémentaire dans l'extrait fourni quant au sens de la décision.

12 novembre 2020

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Cour d'Appel

60351cb3529ab548287abe5f

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17 juin 2016

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Cour d'Appel

60358784fdb966ac7a0e85df

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5 avril 2016

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