AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
65aa2204a34ad1000858184d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par convention du 24 mars 2014, la SELARL ASE a sous-traité à la SARL Serge Domenger Ingénierie du Bâtiment (la société Domenger), assurée auprès de la SMABTP, la maîtrise d''uvre d'exécution de l'opération
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300274
22 mars 2018
22 mars 2018
-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme DD..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Domenge, Pujol, Thuret
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