Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
652a30217ed1ea83181123cf
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de 30 jours ; Vu l'appel interjeté le 11 octobre 2023 à 09 heures 25 par Monsieur [R] [Z]; Monsieur [R] [Z] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare: 'J'ai fait appel de la décison
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a419e4ea48318f5aa7a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Mme [P] demande de confirmer la décison de recevabilité de la commission de surendettement et les mesures imposées par celle-ci le 25 octobre 2022, mais en réduisant à 180 € les mensualités mises à sa
Source officielleETRANGERS
64476e953da6ded0f83d1979
23 avril 2023
23 avril 2023
La décison du premier juge déférée ayant joint la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention et la demande du préfet en prolongation de la rétention, l'ensemble des moyens pourront être
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353e9
10 août 2023
10 août 2023
Sur la nullité tirée de l'irrégularité de la décison de placement en rétention: En application de l'article L.551-2 du CESEDA 'la décision de placement est prise par l'autorité administrative, après
Source officielleChambre Commerciale
68709fdaf0cfe7ae188feb12
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Motifs de la décison : Aux termes des articles 83 et suivants du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6628013642439575e2f81f1b
22 avril 2024
22 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISON : Sur la prise en charge des frais de transport : Les cas de transport remboursables sont limitativement énumérés par les dispositions de l’article R.322-10 du code de la sécurité
Source officielleRétention Administrative
66bd9a061329d1cb8b24ae22
12 août 2024
12 août 2024
durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4 lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les qninze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décison
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
681306b28cc74354d6647543
28 avril 2025
28 avril 2025
dossier, il apparaît bien les mentions, d'une part, de son placement en chambre de mise à l'écart du 23 au 24 avril 2025, et d'autre part, de la mesure de garde à vue intervenue le 14 avril 2025 et de la décison
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600092_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
chacun des mémoires, les 9 premières pages correspondent à une simple presentation du groupement et le corps du mémoire ne représente que 26 pages, respectant le plan imposé ; ce manquement entache la décison
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307484_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Le recours contentieux exercé contre cette décison a été rejeté en première instance puis en appel. M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e74c25a97f0381f56b9
28 novembre 2014
28 novembre 2014
MOTIFS DE LA DECISON: Considérant qu'il n'est pas contesté que la CRC aux droits de laquelle vient la société KLESIA RETRAITE AGIRC a versé sur le compte de [P] [B] des retraites complémentaires indues
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b8f1
23 octobre 1990
23 octobre 1990
convenu était de 470 000 francs sans autre précision, contre les éléments du dossier, les écritures de Y... et ses propres constatations (arrêt p. 4 paragraphe 1er), la chambre d'accusation a privé sa décison
Source officiellecomm
613720c1cd580146773ee1cc
29 novembre 1988
29 novembre 1988
connaissant ses obligations relatives aux quotas, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise a, répondant aux conclusions invoquées, légalement justifié sa décison
Source officiellesoc
613721cccd580146773f7711
3 février 1993
3 février 1993
place d'un comité d'entreprise commun, le tribunal, qui s'est contenté de relever que le comité d'entreprise n'a qu'un rôle consultatif, a déduit un motif inopérant et n'a pas justifié légalement sa décison
Source officielle8ème Chambre
DTA_2100961_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par suite, Mme E est fondée à soutenir, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décison attaquée est entachée d'un vice de procédure qui en justifie l'annulation
Source officielle8ème Chambre
DTA_2100963_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
E est fondé à soutenir, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décison attaquée est entachée d'un vice de procédure qui en justifie l'annulation.
Source officielleJuge social
DTA_2103899_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En conséquence, en l'absence de recours administratif auprès du président du conseil départemental, aucune décison implicite de rejet n'a pu naître.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2431938_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aucune autre décison n'ayant été ultérieurment prise, le requérant demande l'annulation des décisions implicites de refus de renouvellement de l'attestation de prolongation d'instruction à son échéance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02625_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décison du 28 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9e Chambre B
6162886bdafa129e39951812
11 juillet 2013
11 juillet 2013
Vous vous êtes contenté de proposer des modifications de poste peu objectives (rendement faible vu son âge, vu son quotient intellectuel,...) et déraisonnées.
Source officiellePage 46 sur 79
SCM DES DOCTEURS DEPOISSON ET DESOMBRE-GOUJON
11/10/2020
Voir →
MAITRES CATHERINE DEPOISSON STEPHANIE ROYER ET JOCELYN NICOLAS NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
17/12/2014
Voir →
MOMIGNY, Catherine, DEPOISSON
26/07/2013
Voir →
MOMIGNY, Catherine, DEPOISSON
25/02/2011
Voir →
MAITRES JEAN PIERRE PIQUET, CATHERINE DEPOISSON ET STEPHANIE ROYER
22/12/2010
Voir →