2005, l'arrêt de cette cour sus visé après avoir constaté que la société Rueil Danton avait géré le bien loué jusqu'au 27 mai 2005, qu'elle en avait confié la gestion et l'administration à la société Dauchez

Localité 1] Enseigne: BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] Représentant légal : Mme Marie-Françoise Pic-Paris, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL

Mickaël DACHEUX, assesseur représentant les travailleurs salariés M. Xavier BOSSU, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants et M.

JURIS ELEC agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC

169, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume DAUCHEL

[L] du cabinet Dauchez, que la canalisation alimentant en eau l'appartement de M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Avril 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEURS SASU [F] [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL

Localité 10] sous le n° 314 975 806 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Guillaume DAUCHEL

SOPREMA ENTREPRISES [Adresse 3] [Localité 10] Société XL INSURANCE COMPANY SE ès qualité d’assureur de la Société SOPREMA [Adresse 9] [Localité 13] représentées par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL

5] et par Me Anne-Sophie CANTREL [Adresse 6] SARLU RENAUD DUCHESNE TRANSPORTS les [Adresse 7] non comparant SDE [C] COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES [Adresse 8] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 mai 2021, 26 août 2021 et 15 octobre 2021, M. et Mme A, représenté par Me Dantcheff, demandent à la cour : 1°) d'annuler

NOM Année de naissance Nationalité Représenté par Lieu de résidence 1 Bledar Molla MOLLA MOLLA BLEDAR 1974 albanais Moysidou Pella 2 Ioannis CHRISTOPOULOS 1978 grec Moysidou Thessalonique 3 Yulivan DANCHEV

C..., notaire associé de la SCP Dauchez-Kubisa-Panhard-Baffoy (la SCP), M.

PCL : 2025J00359 SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL / SASU [Localité 1] OUEST EXPERTISE N° RG : 2025P00321 DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par le CABINET SEVELLEC DAUCHEL

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Avril 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00347 [E] [Z] [D] / SARL MNR N° RG : 2025P00327 DEMANDEUR [E] [Z] [D] [Adresse 1] comparant par le CABINET SEVELLEC DAUCHEL

ELMALIH[Adresse 7] SASU NORTEC INGENIERIE [Adresse 18] comparant par Me SOPHIE LIPICARD [Adresse 19] SA AXA FRANCE IARD ESQ ASSU DE NORTEC INGENERIE [Adresse 3] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

siège social est [Adresse 1], comparant par Me Antoine Simonneau Avocat qui substitut Me Isabelle Simonneau, avocate (D578) présent en chambre du conseil et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel