F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024 La société Dauchez

société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), 16, cours Albert 1er, 25 / le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Saskia III, 26 / le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Datcha

X... et de la société Gestion privée Branly, de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Dauchez, l'avis de M.

conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que l'arrêt attaqué n'ayant pas condamné la société Chartier et compagnie in solidum avec la société Dauchez

social est [Adresse 3] - RCS B 829132653 Partie défenderesse : assistée de l'AARPI DLM-AVOCATS, représenté par Me Xavier LABERGERE-MENOZZI, avocat (A546) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL

est [Adresse 2] 08 - RCS B 487530099 Partie défenderesse : assistée de la SELARL Benjamin PORCHER & ASSOCIES représentée par Me Benjamin PORCHER Avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nexity Lamy, dont le siège est [...] , 2°/ à la Société de gérance et d'administration immobilière (GERER), dont le siège est [...] , 3°/ à la société Dauchez

Partie défenderesse : assistée de la SCP MEUNIER & DAMON pris en la personne de Me Benjamin MEUNIER, Avocat au barreau de Clermont-Ferrand, [Adresse 4] et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL

La SCI la Datcha, dont les associés sont J... G... dit G..., D... L... épouse G... et T...

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Vu l'appel déclaré le 20 mars 2019 par la société Dauchez a interjeté appel de ce jugement, Vu les conclusions signifiées le 8 décembre 2020 par la société Dauchez, Vu les conclusions signifiées

à son employeur par la société Immobilière France ; que son contrat de travail a été transféré le 24 janvier 2003 à la société Dauchez services, filiale de la société Dauchez chargée d'assurer l'entretien

et la SAS Dauchez services est devenue l'employeur de M. 

Par lettre en date du 23 mai 2006, la société DAUCHEZ SERVICES informait M. 

services, filiale de la société Dauchez administrateur de biens, M.

DAUCHEZ ADMINISTRATEUR DE BIENS (DAUCHEZ ADB), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège, [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Virginie DOMAIN

[Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me [C] [X] [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEUR SASU NSD [Adresse 4] comparant par SELARL [G] [W] [Adresse 5] et par Me [Z]

CRESSON - Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09) 4) SARL [S], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] B 682041496 Partie défenderesse : non comparante 5) SAS SCE, dont le siège social