jouissance du terrain, que pour fixer l'indemnisation revenant aux consorts X..., il convient d'analyser les termes de comparaison significatifs versés aux débats ; la cession de bail des CARRIERES DE CONDAT

B indiquant que ce dernier n'a pas effectué ses services pendant les périodes de guerre ou assimilées sur les territoires où se déroulaient des combats telles que définies par les textes en vigueur.

À ce titre, elle a développé un courant d'affaires avec les sociétés SUEZ ORGANIQUE et COSMÉTIQUE ACTIVE PRODUCTION.

Marcel X..., personnellement et comme dirigeant de la société agricole dont il est le gérant, en raison de travaux réalisés sans autorisation sur le domaine public fluvial ; qu'il a, notamment, été constaté

The Government did not comment on the costs claim concerning the Convention proceedings.” 6.

   Having regard to its case-law and to the sum paid in legal aid, the Court assesses the amount to be paid on an equitable basis for costs and expenses at NLG 60,000 inclusive of VAT.

Costs and expenses: reimbursed in part. Conclusion : respondent State to pay applicant a specified sum (unanimously).

France (just satisfaction) - 19632/92 Judgment 2.9.1998 Article 41 Costs and expenses Pecuniary damage Claim for just satisfaction submitted by an applicant whom the Court had held to be the victim of

  m in 1982 in line with the building cost index, which is inappropriate in the instant case.

Violation of Art. 10;Costs and expenses award - domestic proceedings;Costs and expenses award - Convention proceedings

.-87920 CONDAT SUR VIENNE Demandeur ET : Maître Christophe Y..., demeurant ...-87000 LIMOGES Défendeur --- = = oO § Oo = =--- Le vingt-huit mars deux mille quatorze Nous, Pierre-Louis

relève que ce dernier a présenté, à l'audience, une attestation de sa mère indiquant qu'il avait franchi le feu alors que celui-ci était vert et qu'il redémarrait et que cette attestation circonstanciée combat

attaquée se borne à énoncer qu'il existe contre X... des charges suffisantes d'avoir courant février-mars 1986 dans le département du Bas-Rhin en sa qualité de directeur de publication du périodique " Combat

[Y] [K] Représentant : Me Myriam Silem de la SASU Comtat Juris, avocate au barreau de CARPENTRAS APPELANT Mme [L] [K] Représentant : Me Florence Rochelemagne de la SELARLRochelemagne-Grego-Beauchamps

pendant cette période ne figurent pas sur les listes d'unités combattantes établies par l'autorité militaire ; qu'il ne justifie pas, d'autre part, d'une participation personnelle à des actions de combat

jugement du tribunal départemental des pensions de l'Hérault du 6 décembre 2006 qui avait fait droit à sa demande tendant à l'attribution d'une pension militaire en tant que veuve d'un militaire mort au combat

délai de dix ans ne peut lui être opposé ; d'autres officiers peuvent pallier sa démission ; il n'est pas nécessaire, pour occuper son poste, d'obtenir une admission préalable à l'école des systèmes de combat

cet ensemble constitue un ouvrage public qui est affecté d’un défaut d’entretien en raison, non pas de la hauteur de la plaque d’égout, mais eu égard à sa configuration, laquelle comprend une forme concave