d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie d'une note rédigée par le Colonel

On 22 November 2005 the car driven by the applicant’s son Mr K. collided with a lorry. K. and the passengers of his car died while the lorry driver, Mr A., survived.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lepetit-Collin, présidente, M. Perez, premier conseiller, M.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2023 à laquelle siégeaient : Mme Le Griel, présidente, Mme Colin, première conseillère, Mme Debourg, conseillère, assistées de Mme Bonfanti, greffière.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Colin, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin a été entendu au cours de l'audience publique.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, - les observations de Me Ben Hafsaa et Me Sallou pour Mme A.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2024.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

20/02/2021 La cause a été entendue à l'audience du vingt-huit novembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : - Monsieur Claude BONNARD Président, Monsieur Benoit HERBET, Monsieur Bruno de COLNET

du vingt-huit novembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : - Monsieur Claude BONNARD Président faisant fonction de Président de la 4 ème Chambre, Monsieur Benoit HERBET, Monsieur Bruno de Colnet

] [A] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de Rouen DÉFENDERESSE : SCI [K] [A] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Amélie DE COLNET

A avait été détenu au camp de Tambow, ne pouvait dès lors, sans erreur de droit, estimer qu'en raison du caractère récent du diagnostic de sa colite, M.

demandes de communication des documents suivants, relatifs à ses deux recours auprès de la commission des recours des militaires (CRM) auprès de la ministre des armées : 1) la copie du courrier du colonel