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CADA · Avis — 4 juin 2020
- ECLI
- CADA:20200566
- Date
- 4 juin 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des Armées — Copie d'une note rédigée par le Colonel X, commandant le 1er Régiment Étranger relatant l'existence d'un tir de l'adjudant-chef X commis en 2013 à l'encontre de son client, lequel a développé des troubles psychiques motivant la demande de pension qui a donné lieu à un titre de pension établi le 20 janvier 2020.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie d'une note rédigée par le Colonel X, commandant le 1er Régiment Étranger relatant l'existence d'un tir de l'adjudant-chef X commis en 2013 à l'encontre de son client, lequel a développé des troubles psychiques motivant la demande de pension qui a donné lieu à un titre de pension établi le 20 janvier 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de ce que le rapport sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 22 avril 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 4 juin 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20200566
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel