Christian, Marie, Georges Y..., 2°/ de Mme Jeanine, Louise Y..., née Coince, son épouse, demeurant ensemble à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR,

Dès lors, en se bornant à soutenir qu'il était " tout simplement coincé au Maros à cause du coronavirus ", le requérant ne soulève qu'un moyen inopérant.

violation Facts – On 21   December 2006 the applicant brought proceedings against the national authorities to obtain compensation for damage she alleged to have sustained from acts of terrorism or counter-terrorism

In 2009 the applicant, a director of a commercial company at the time, was indicted on several counts of fraud and participation in criminal activities of an organised group.

In the vast majority of countries, the code of medical ethics contained specific provisions governing medical advertising.

PAR LA DEMANDERESSE COMPORTAIT TOUT A LA FOIS : UNE LACUNE DANS L'ENUMERATION DES ELEMENTS LES EXTREMITES DU LONGERON AU NIVEAU SUPERIEUR ETANT RELIEES ENTRE ELLES PAR DEUX PLATS 8 ET 9 OU VIENT SE COINCER

usager prudent et avisé doit s'attendre à rencontrer sur son passage et constituant un défaut d'entretien normal de la chaussée imputable à la commune de Vallauris ; trou dans lequel sa roue avant s'est coincée

décision, sollicite la somme de 2 800 euros par application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, soutenant que : - la situation crée par Madame Z... à savoir la perte de la pompe coincée

heures-9 heures 30, 18 heures-21 heures Lieu de l'accident : Marché des Enfants Rouges, rue de Bretagne Circonstances de l'accident : lors des opérations de montage des abris mobiles, le salarié s'est coincé

On 12 March 2015 the applicant filed a counter-claim whereby he contested the actions of the police interfering, inter alia , with his rights to liberty and to freedom of assembly.

The applicant was subsequently charged on three counts of murder and the criminal proceedings against him were joined to those already pending against M.G.

The applicant appealed against the revocation of his security clearance by the Head of the Military Counter-Intelligence Service, but the Prime Minister upheld the decision on 15 October 2012.

Le requérant s’y blessa l’index après l’avoir coincé dans la porte d’entrée du complexe touristique.

droit, rectifiées en lésions au pied gauche, que cette pièce médicale ne fait pas état d'une fracture, mais seulement le certificat du 22 octobre, alors, enfin, qu'il a dit au médecin du CHU s'être coincé

(disclosing his first name and using an initial for his surname) had been indicted for five counts of sexual abuse of children and one count of child abuse for alleged incidents in a primary school.

X... sont marqués au coin d'une partialité au moins objective, celle qui naturellement résulte de sa volonté de se disculper lui même des faits de la cause » ; qu'en se fondant de manière déterminante

COLLAT Espace Poséidon,15 Rue Georges Eucharis-Lot.stade 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Sonia GAVIO-RICHOL, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE INTIMEES : SARL BATICOM Quartier le Coin

Rémy COIN, président assisté de M.

W...O...et Mme K...AB...tendant à l'annulation du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Coin-les-Cuvry

Emile, Alexandre B..., demeurant quartier La Tour à Contes (Alpes-Maritimes),, lequel étant décédé le 31 octobre 1992, l'instance est reprise par Mme Y..., légataire universelle de M.