TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, M. A B demande au tribunal de condamner la caisse d'allocation familiale de l'Ain à lui restituer la somme de 1479,19 euros correspondant aux versements déjà effectués en remboursement d'un indu de revenu de solidarité active. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () "  
 2. Il ressort des pièces produites par M. B que l'indu de revenu de solidarité active qui a été remboursé par des retenues effectuées pour un montant de 1 479,19 euros est lié, après régularisation, non pas à sa résidence en dehors de France durant les mois de mars à mai 2020 mais à la réintégration dans ses ressources de la perception de sommes sur son compte bancaire qu'une enquête menée par un agent assermenté a révélée. Dès lors, en se bornant à soutenir qu'il était " tout simplement coincé au Maros à cause du coronavirus ", le requérant ne soulève qu'un moyen inopérant. Par suite, la requête doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lyon le 14 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Reymond-Kellal 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,