L'article L. 512-2 du même code prévoit : « les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.

Christophe BACONNIER, président de chambre, chargé du rapport.

4] représentée par Me David CASTEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L149 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL, Juge Monsieur Pierre CHAFFENET

séjour et d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dans un délai de quinze jours ; 5°) de mettre à la charge

anciennement FRANCE DESIGN ET CREATION N° SIREN : 380 345 256 [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par Me Loïc HERON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0668 substitué par Me Margaux CHAIGNEAU

Juillet 2011 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage- de LONGJUMEAU RG n° 08/1020 APPELANT Monsieur [S] [V] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO

d'une substance glissante répandue sur la chaussée ; I... que la cimenterie de la Société CIMENTS CALCIA est alimentée en argile à partir d'une carrière située à Bellegarde ; que les transporteurs chargent

X... s'est d'abord vu affecter provisoirement sur un poste de chargé de mission au Département Risques bancaires, puis proposer le 1er juillet 2004 un poste de directeur d'agence délégué ; qu'il a refusé

Stéphane MEYER, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.

procéder à une nouvelle instruction du dossier dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

2020 ; 3°) d'enjoindre à la Ville de Montreuil de lui délivrer les permis de construire sollicités dans un délai de 15 jours sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, Mme C, représentée par Me Bruggiamosca, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros

jours à compter de la décision à intervenir, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

routier sur le territoire de la commune de Derval ; 2°) d'enjoindre au SDIS 44 de suspendre l'exécution de la décision d'attribution du marché et de pas signer le marché ; 3°) de mettre à la charge

Il résulte de ces textes que peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales, au titre de toute prestation servie par ce dernier

de la Seine Saint Denis et du Directeur Général des Impôts ... 93016 BOBIGNY CEDEX représenté par la SCP NABOUDET - HATET, avoués à la Cour assisté de Me Alexandre E... plaidant pour la SCP CHAIGNE

C / SA CREDIT LYONNAIS PARTIES EN CAUSE : Madame Roselyne X..., demeurant ... à 21490 VAROIS ET CHAIGNOT DEMANDERESSE A LA SAISINE COMPARANTE, ASSISTEE par Me Bertrand DIDIER, Avocat

Portalis DBVB-V-B7I-BNC46 [U] [K] C/ [A] [N] [E] [K] [R] [K] épouse [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Laure TERESI Me Gilles CHATENET