le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour sous forme d'échange de lettres signées à Caracas

Mme D, née le 7 janvier 1952 à Caracas (Venezuela), de nationalité vénézuélienne, est entrée en France le 11 juillet 2017, selon ses déclarations.

le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour sous forme d'échange de lettres signées à Caracas

relative à la prise de contrôle exclusif du fonds de commerce et de l’immobilier du magasin Hyper U et du drive U de Grand Quevilly par le groupe Caron

#Cauza C-173/80.

#Cauza C-185/80.

#Cauza C-175/80.

#Cauza 133/80.

#Cauza C-737/79.

#Cauza 34/86.

#Cauza C-30/76.

#Cauza 58-64.

#Cauza C-76/08 R.

#Cauza T-324/04.

#Cauza T-556/93.

#Cauza T-68/98.

Elle précise avoir consigné les fonds auprès de la CARPA, ce qui atteste de sa bonne foi.

société Interfimo a interjeté appel de la décision et par acte du 9 mars 2026, elle a fait assigner monsieur [H] [V] à comparaître devant le premier président statuant en référé pour : -voir désigner la CARPA