D'APPEL DE [Localité 1] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 05 mai 2026 N° RG 25/00294 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKDI -VC- [F] [J] / [Q] [U] Jugement au fond, origine Tribunal paritaire des baux

28/04/2022 à Pôle Emploi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AVRIL 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît

Benoit et de MBIA Cressence, de nationalité camerounaise, situation familiale inconnue, sans profession demeurant ...

fait assigner MME [P] [W] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résolution judiciaire des baux

titre des loyers et charges impayés, outre 156,11 euros de frais, en se prévalant des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de la clause de résiliation de plein droit incluse aux baux

Par jugement réputé contradictoire du 18 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux a : - dit que les baux consentis à M.

En outre, aucune disposition du statut des baux commerciaux ne retire au juge des référés sa compétence conservatoire en matière probatoire.

Mme [N] [Q] [X] [L] pour manquement à ses obligations contractuelles -voir ordonner l'expulsion de Mme [N] [Q] [X] [L] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/03188.

), demeurant [Adresse 1] PAYS BAS représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES Madame [T] [R] [J] épouse [A] née le [Date naissance 2

[X] ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique'; - fixer au passif de la liquidation judiciaire de M.

[L] [O] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en référé aux fins de voir : - Constater que les baux intervenus entre les parties se trouvent résiliés de plein droit

par la seule considération des engagements en haut du bilan ce qui laissait d'ailleurs à part les découverts d'un montant respectif de 2 500 000 francs et de 2 500 000 francs lesquels se situaient en bas

trois pièces, équipé de quatre lits, d'une table et de chaises, d'un coin cuisine avec des placards, d'un réchaud à gaz, d'ustensiles de cuisine, mais aussi d'un système d'éclairage autonome avec batterie

. ; que Kamel B... a également reconnu avoir effectué fin mai 1997 un voyage aux Pays-Bas en compagnie de son amie Katia X... et d'Aurélien A... et y avoir acheté 5 grammes d'herbe, 6 grammes de shit,

que, dès lors, en retenant, pour confirmer le jugement sur la peine, que les faits poursuivis avaient fait encourir un danger grave d'atteinte à l'intégrité physique des consommateurs de la terrasse du bar

[H] [O] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Présente Monsieur [Q] [N] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Présent DÉBATS : Audience publique en date du 06 Février 2026 PROCÉDURE : Baux

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments