AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
670575e91296b51ba2b1c950
7 octobre 2024
7 octobre 2024
STECA, ayant pour mandataire et administrateur de biens la SAS JEAN PIERRE GOUDARD ET JULIEN COULARD, dont le le siège est [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Benoit
Source officiellePage 46 sur 858
CIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a17a2273490db09fbf4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me MOREL Me HOARAU Georges-André TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
Source officielle