TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, M. A... B..., représenté par le cabinet Koszczanski & Berdugo, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2025 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de cette obligation ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n’a pas produit de mémoire, mais des pièces, qui ont été enregistrées le 2 mars 2026. 
 
Par une ordonnance du 4 mars 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 mars 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Benoit, première conseillère, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article. 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». 
 
 
2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. (…). / (…) ». 
 
 
3. L’arrêté attaqué du 15 juillet 2025 mentionne de manière complète les voies et délais de recours. Il a été notifié à M. B... par pli recommandé avec accusé de réception remis aux services postaux le 8 août 2025, à l’adresse que le requérant indique lui-même comme étant la sienne au n° 13 de l’avenue Charles de Gaulle au Pecq. Il ressort de la copie de l’enveloppe et du bordereau postal de réception afférent que ce pli a été présenté le 9 août 2025, et qu’il a été retourné à l’expéditeur avec la mention, apposée par les services postaux « Pli avisé et non réclamé ». Or la présente requête n’a été enregistrée que le 18 décembre 2025, soit après l’expiration du délai de recours contentieux. Elle est, par suite, manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté. 
 
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en est de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction et de celles qu’il a présentées au titre des frais d’instance. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet des Yvelines. 
 
 
Fait à Versailles le 7 mai 2026. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
Signé 
 
 
C. Benoit 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
C. Delannoy 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.